20 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 1er, 5° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Vu le rapport du 26 mai 2023 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, donné le 20 juin 2023 ;

Vu l'avis 74.412/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 septembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'il est apparu que la définition à donner dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 était celle du « service visé par le Gouvernement » et non la notion d'« administration » que le décret définit désormais comme étant à la fois les services du Gouvernement mais également « l'organisme d'intérêt public visé à l'article 1er du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne » ;

Considérant qu'au lieu de viser les anciennes dénominations de « Directions générales du Service public de Wallonie », il convenait de faire référence à la nouvelle dénomination des « SPW » telle que reprise dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie ;

Sur la proposition du Ministre qui a la procédure judiciaire en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « L'administration visée » sont remplacés par les mots « Le service visé » ;2° les mots « la Direction générale du Service public de Wallonie compétente » sont remplacés par les mots « le service public de Wallonie du Service public de Wallonie compétent ».

Art. 2.Le Ministre qui a la procédure judiciaire en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 octobre 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS