20 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de houille de Neuve Cour (n° 215)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret sur les mines du Conseil régional wallon du 7 juillet 1988, l'article 71 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, l'article 29 ;

Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en date du 22 juin 2021, de la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de l'Environnement et de l'Eau, Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;

Considérant que la concession actuelle de Neuve cour a été constituée en vertu de l'arrêté royal du 26 février 1828 octroyant à Sieur Nicolas Arnold Joseph Tomson, la concession de mines de houille de Neuve Cour sur une superficie de 56 ha, 11 ares et 45 ca, sous le territoire de l'ancienne commune de Clermont ;

Considérant qu'en 1833, la concession de Neuve Cour est devenue la propriété du Sieur Cockerill d'Aix-la-Chapelle. Les héritiers de ce dernier n'ont, d'après les derniers documents retrouvés dans les dossiers datant de 1920, pu être retrouvés ;

Considérant ainsi que les propriétaires actuels de la concession de Neuve cour sont toujours, sans autres précisions, les héritiers du Sieur Cockerill d'Aix-la-Chapelle, suivant le dernier rapport de 1923 contenu dans les dossiers de la concession ;

Considérant que la concession de Neuve Cour est délimitée comme figuré sur le plan en annexe ; qu'elle s'étend sur 56 hectares sous l'ancienne entité de Clermont et sous la nouvelle commune de Thimister-Clermont ;

Considérant que la présente concession n'a fait l'objet d'aucune déclaration de renonciation et est donc en situation de pouvoir être retirée d'office par le Gouvernement wallon ;

Considérant que la concession de Neuve Cour est située à l'est - non contiguë - de la concession de La Minerie, concession de houille n° 212, encore existante et à l'ouest des concessions métalliques de Vieille-Montagne - concession n° 252 - et de Bleyberg - concession n° 247- ;

Considérant qu'il n'y a pas d'ouvrage minier à sécuriser ;

Considérant, en conséquence, que la DRIGM remet un avis favorable sur le retrait de la concession de Neuve Cour ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La concession de mines de houille de Neuve Cour (n° 215) est retirée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 20 octobre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

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