20 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 153, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne des dispositions relatives aux aînés

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 359, modifié en dernier lieu par le décret du 14 février 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne des dispositions relatives aux aînés, l'article 153, alinéa 2;

Vu le rapport du 4 octobre 2021 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 octobre 2021;

Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone, donné le 19 octobre 2021;

Vu l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 25 octobre 2021;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de la Commission wallonne des Aînés, donné le 22 octobre 2021;

Considérant le choix du législateur de solidariser le prix d'hébergement payé par le résident en maison de repos ou maison de repos et de soins de toute une série de suppléments dont certains étaient jusqu'alors laissés à son libre choix;

Considérant que ces suppléments concernent : 1° la consommation électrique des dispositifs médicaux;2° le raccordement téléphonique et le poste téléphonique en chambre pour chaque résident;3° l'accès à internet dans chaque chambre;4° le raccordement et l'abonnement à la télédistribution ainsi que la mise à disposition de la télévision ainsi que tout autre matériel audiovisuel dans chaque chambre;5° la mise à disposition d'un frigo;6° l'eau potable au chevet des résidents en ce compris les bouteilles d'eau; Considérant que pour le raccordement téléphonique, le résident supporte uniquement le coût des communications;

Considérant qu'en application de l'article 153, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 précité, « (...) si les éléments prévus à l'article 75 soit, les suppléments précités sont existants au sein de la maison de repos ou de la maison de repos et de soins, ces éléments doivent être intégrés aux prix de base qui est revu dans les deux années qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, moyennant un dossier explicatif »;

Considérant que la période endéans laquelle les suppléments sont intégrés au prix d'hébergement via le dossier explicatif arrive à échéance le 3 novembre 2021;

Considérant la période du COVID-19 qui a suspendu, voire empêché, durant plusieurs mois, les travaux planifiés par les gestionnaires pour permettre d'inclure les suppléments d'ici le 3 novembre 2021;

Considérant que la période liée à la pandémie se prolonge toujours;

Considérant que beaucoup d'établissements n'ont toujours pas pu réaliser les investissements nécessaires à la mise en conformité des bâtiments et demandent un délai supplémentaire;

Considérant qu'il est justifié, de procéder à l'adoption du présent d'arrêté du Gouvernement wallon et de prolonger une nouvelle fois d'une année la disposition transitoire prévue à l'article 153, alinéa 2;

Considérant qu'il y a lieu de faire coïncider l'entrée en vigueur de l'arrêté avec l'échéance prévue au 3 novembre 2021 afin d'assurer la continuité du service public;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 153, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne des dispositions relatives aux aînés, les mots « les deux ans » sont remplacés par les mots « les trois ans ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 4 novembre 2021.

Art. 4.La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 octobre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE