20 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 juillet 2016 modifiant diverses législations en rapport avec la formation en alternance

Le Gouvernement wallon, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le décret du 20 juillet 2016 modifiant diverses législations en rapport avec la formation en alternance, les articles 1er à 3 Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage;

Vu le rapport du 28 avril 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Wallonie, donné le 18 mai 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 avril 2016;

Vu l'avis n° 59.968/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 septembre 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, donné le 13 mai 2016;

Considérant l'avis du Conseil d'administration de l'Office francophone de la Formation en alternance, donné le 17 mai 2016;

Considérant que le décret du 20 juillet 2016 modifiant diverses législations en rapport avec la formation en alternance est entré en vigueur le 1er septembre 2016;

Considérant que les dispositions de mise en oeuvre de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance doivent impérativement entrer en vigueur au début de l'année de formation 2016-2017;

Qu'il convient de faire rétroagir le présent arrêté au 1er septembre 2016;

Que la rétroactivité des actes administratifs est admise dès lors qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à la régularisation d'une situation de fait ou de droit, pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels;

Que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif aura pour effet de renforcer la sécurité juridique en faveur des apprenants ayant introduit une demande à partir du 1er septembre 2016, en conférant une base légale à leur demande;

Qu'en l'absence de pareille base légale, il y aurait lieu de considérer que toutes les demandes introduites à partir 1er septembre 2016 jusqu'à l'adoption du présent arrêté devraient être réintroduites;

Que l'effet rétroactif bénéficie donc aux intéressés et, en ce sens, se justifie;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Formation, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les articles 20/1 à 20/4 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, insérés par l'arrêté royal du 3 février 2010, sont abrogés.

Art. 2.L'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage est abrogé.

Art. 3.Les demandes relatives aux bonus de démarrage et de stage, introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent soumises, en ce qui concerne la Région wallonne, à l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage.

Néanmoins un bonus de démarrage et de stage ne peut pas être cumulé au cours d'une même année de formation en alternance avec les incitants financiers visés aux sections 1re et 2 du chapitre II du décret du 20 juillet 2016 relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants en alternance et pour les coaches sectoriels.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016.

Art. 5.La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 octobre 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX