20 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des secrétaires des commissions territoriales de déplacements scolaires de Namur, Liège-Verviers, Charleroi et Luxembourg

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires, article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2015 octroyant une allocation aux secrétaires des commissions territoriales de déplacements scolaires;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 décembre 2020;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 20 mai 2021;

Considérant qu'au 1er juillet 2020 seul reste en fonction un secrétaire de commission territoriale mandaté par le Gouvernement wallon en vertu de l'article 17 du décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires;

Considérant que conformément au contrat de service public entre la Wallonie et l'Opérateur de Transport de Wallonie 2019-2023 approuvé le 31 janvier 2019, une étude spécifique sera réalisée pour examiner la mission d'organisation et d'exploitation du transport scolaire, en ce compris la nécessité de maintenir les commissions territoriales de déplacements scolaires, suivant le rapport de la Cour des Comptes de mars 2019 sur la gestion du transport scolaire des élèves à besoins spécifiques en Région wallonne;

Considérant qu'il convient d'assurer la continuité du service et plus précisément l'exécution des tâches actuellement confiées aux commissions territoriales en application de l'article 7 du décret précité du 1er avril 2004 afin de ne pas porter préjudice aux élèves sollicitant le bénéfice du transport scolaire et d'assurer un suivi de proximité de l'organisation et de l'exploitation des circuits dans le respect d'égalité et d'équité entre réseaux d'établissements et des élèves; que pour l'exécution de ces tâches, le rôle du secrétaire de commission est essentiel comme plusieurs commissions l'ont déjà indiqué dans différents comptes-rendus de leurs discussions;

Considérant que le seul secrétaire mandaté exerce sa fonction pour le compte des commissions territoriales de déplacements scolaires du Hainaut-Mons et du Brabant wallon; qu'il n'est pas réaliste d'imposer une même charge au membre du Service public de Wallonie devant assurer cette même fonction aux motifs qu'il conserve sa charge de travail habituel, qu'il n'a pas l'occasion d'appréhender en profondeur les spécificités locales en dehors de sa zone de travail;que pour ces motifs, il est pertinent de désigner un agent d'un bureau régional de transport scolaire relevant de la même zone de compétence que celle de la commission territoriale de déplacements scolaires;

Qu'il convient d'accorder une rétroactivité à cette date des effets de ces désignations;

Sur proposition du Ministre de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour exercer les tâches de secrétaire de commission territoriale : Mme Carine Lousberg, première graduée, pour la Commission de Charleroi;

M. Christophe Léonet, premier gradué, pour la Commission de Liège-Verviers;

M. Christian Paulet, premier gradué faisant fonction, pour la Commission de Namur;

M. Bruno Suleau, adjoint principal, pour la Commission de Luxembourg.

Art. 2.Conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2015 octroyant une allocation aux secrétaires des commissions territoriales de déplacements scolaires, les agents désignés bénéficient de l'allocation forfaitaire mensuelle pendant la durée de leur suppléance effective.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2021.

Namur, le 20 mai 2021.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE