20 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations des 12 et 15 août 2020 et délimitant son étendue géographique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 1er, 1°, et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 2 à 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne;

Vu l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publiques;

Vu les demandes des bourgmestres d'Awans et Donceel relatives à l'importance des dégâts provoqués par les inondations et les vents violents des 12 et 15 août 2020 ainsi qu'au nombre de sinistrés;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 mai 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mai 2021;

Considérant que ces phénomènes naturels ont touché le 12 août 2020 et le 15 août 2020 les communes d'Awans et de Donceel;

Considérant le rapport technique du 25 février 2021 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie;

Considérant que les inondations des 12 et 15 août 2020 présentent un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques;

Considérant que les vents violents survenus les 12 et 15 août 2020 ne présentent par un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé;

Sur la proposition du Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les inondations survenues les 12 et 15 août 2020 sur le territoire des communes d'Awans et Donceel sont reconnues comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après : - Awans; - Donceel.

Art. 3.Les vents violents survenus les 12 et 15 août 2020 sur le territoire des communes d'Awans et Donceel ne sont pas reconnus comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 mai 2021.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO