20 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 3 août 2020 et délimitant son étendue géographique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 1er, 1°, et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 2 à 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne;

Vu l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publiques;

Vu la demande du bourgmestre de la ville de Péruwelz relative à l'importance des dégâts provoqués par les inondations du 3 août 2020 ainsi qu'au nombre de sinistrés;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 mai 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mai 2021;

Considérant que ce phénomène naturel a touché, le 3 août 2020, la ville de Péruwelz;

Considérant le rapport technique du 25 février 2021 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie;

Considérant que les inondations du 3 août 2020 présentent un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques;

Sur la proposition du Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les inondations du 3 août 2020 ayant touché le territoire de la ville de Péruwelz sont reconnues comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée à la ville de Péruwelz.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 mai 2021.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO