20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2007 établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 1er, § 4, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 2007 établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation;

Vu le rapport 18 mars 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril visant la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mars 2019;

Vu l'avis de la Commission consultative wallonne « administration-industrie », donné le 23 avril 2019;

Vu l'avis n° 65.814/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Transports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 26 avril 2007 établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation, le montant « 598.000 » est remplacé par le montant « 199.976,83 ».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « wallon ayant la politique en matière de sécurité routière dans ses attributions » sont insérés entre le mot « Ministre » et les mots « ou son délégué ».

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « La redevance est payée de la manière indiquée dans la demande de paiement. ».

Art. 4.Dans l'article 4, alinéa 2, du même arrêté, les mots « wallon ayant la politique en matière de sécurité routière dans ses attributions » sont insérés entre le mot « Ministre » et les mots « ou son délégué ».

Art. 5.Dans l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, l'année « 2007 » est remplacée par l'année « 2014 ».

Art. 6.Dans l'article 6, alinéa 2, du même arrêté, les mots « wallon ayant la politique en matière de sécurité routière dans ses attributions » sont insérés entre le mot « Ministre » et les mots « ou son délégué ».

Art. 7.Dans l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, les mots « à la Direction générale Mobilité et Sécurité Routière du SPF Mobilité et Transports » sont remplacés par les mots « au Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures ».

Art. 8.L'article 8 du même arrêté est abrogé.

Art. 9.Le Ministre qui a la politique de sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 juin 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, des Zonings et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO