20 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant l'article 75 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, l'article 75, alinéa 3;

Vu le rapport du 8 février 2023 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 30 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis favorable du Comité de branche « Familles », donné le 27 juin 2023;

Sur la proposition de la Ministre en charge des allocations familiales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.A la condition que la demande soit introduite dans un délai de trente jours à partir de la date du rappel adressé par la caisse d'allocations familiales au demandeur, la prolongation du délai d'un mois prévu à l'article 75 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales est accordée dans les circonstances suivantes : 1° le demandeur est malade, hospitalisé, incarcéré ou en déplacement à l'étranger;2° le rappel est envoyé pendant les périodes de congés scolaires;3° la perte de documents qui nécessite des démarches administratives pour obtenir des duplicatas;4° le demandeur doit fournir un document qui nécessite l'intervention d'une institution publique ou privée qui tarde à envoyer les informations ou documents demandés;5° les difficultés du demandeur de bonne foi, qui nécessitent l'intervention d'un tiers pour réunir et remplir les documents à fournir.

Art. 3.La Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 juillet 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE