20 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées

Le Gouvernement wallon, Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, modifiée pour la dernière fois par la loi du 13 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2021 pub. 16/06/2021 numac 2021042204 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé fermer, article 6 ;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d'habitations protégées et aux associations d'institutions et de services psychiatriques, modifié pour la dernière fois par l'arrêté royal du 8 juillet 2003 ;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 octobre 2022 ;

Vu le rapport du 13 octobre 2022 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;

Vu la décision du 28 octobre 2022 de l'Organe de concertation intra-francophone ;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 24 mars 2023 ;

Vu l'avis n° 72.467 du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis du 5 décembre 2022 du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie;

Considérant l'avis de la Commission Santé Mentale, donné le 21 décembre 2022 ;

Considérant l'accord-cadre tripartite intersectoriel du secteur non-marchand wallon 2021-2024 du 27 mai 2021 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Disposition préliminaire

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées

Art. 2.L'article 1er de l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées, modifié pour la dernière fois par l'arrêté royal du 28 mars 2014, est complété par un point O) rédigé comme suit : « O) Pour les initiatives d'habitation protégée du secteur privé, il est accordé à partir du 1er janvier 2023, pour l'engagement de la fonction de coordination, un montant annuel de 23.398,90 EUR par initiative d'habitation protégée.

A partir du 1er janvier 2024, pour l'initiative d'habitation protégée qui a plus de 15 places agréées, ce montant de 23.398,90 EUR est augmenté de X EUR par initiative d'habitation protégée, selon la formule suivante : X = (Y - 15) * Z où : Y = Nombre de places agréées de l'initiative d'habitation protégée Z = 1.392,79 EUR. Le montant de 23.398,90 EUR repris au présent point est lié à l'indice-pivot 109.34 en date du 1er janvier 2022 dans la base 2013 = 100. Ce montant est adapté conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. L'engagement de la fonction de coordination est réalisé, soit, par l'engagement d'un nouveau travailleur, soit, par l'augmentation du temps de travail d'un travailleur déjà engagé par l'initiative d'habitation protégée avant son affectation à la fonction de coordination. Le contrat de travail ou son avenant mentionne expressément la référence à la mesure d'engagement de personnel supplémentaire prise dans le cadre de l'accord-cadre tripartite intersectoriel du secteur non-marchand wallon 2021-2024 du 27 mai 2021.

Pour bénéficier du financement prévu pour la fonction de coordination, l'initiative d'habitation protégée adresse à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles : a) une copie du contrat de travail ou de l'avenant au contrat de travail du travailleur affecté à la fonction de coordination pour la fin du mois au cours duquel le contrat de travail ou l'avenant au contrat de travail a pris effet ;b) sur support informatique les renseignements relatifs au membre du personnel concerné par la fonction de coordination. Lorsque le travailleur affecté à la fonction de coordination n'exerce pas cette fonction durant une année civile complète, la subvention accordée pour la fonction de coordination est réduite au prorata de la durée réelle de l'exercice de cette fonction de coordination par le travailleur concerné.

Par fonction de coordination, il faut entendre l'organisation de l'hébergement et l'accompagnement de personnes adultes qui, pour des raisons psychiatriques ou psychosociales, doivent être aidées dans leur milieu de vie et de logement, afin de leur permettre d'acquérir des aptitudes sociales et/ou de réinsertion dans la société. Le travailleur chargé de la fonction de coordination veille à la bonne gestion thérapeutique, des ressources humaines, et du patrimoine de l'initiative d'habitation protégée.

Pour exercer la fonction de coordination, le travailleur doit être titulaire d'un diplôme de master ou bachelier : a) soit en art infirmier ;b) soit en sciences humaines ;c) soit en santé publique ;d) soit en psychologie ;e) soit en criminologie ;f) soit d'assistant social ;g) soit d'éducateur ;h) soit en ergothérapie.». CHAPITRE 3. - Dispositions finales.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 4.Le Ministre qui a la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 juillet 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE