20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "L'Habitation moderne du Brabant wallon", s.c., à Ottignies

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 juillet 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2005;

Considérant la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 19 juillet 2005, reçue le 19 juillet 2005;

Considérant les procès-verbaux de l'audition du 14 avril 2005 de la société, par la Société wallonne du Logement, et de l'audition du 12 mai 2005, au cours de laquelle il a été constaté qu'une série de mesures prises n'étaient pas correctes et qu'une série de lacunes dénoncées dans le rapport d'audit initial est restée sans réactions dans le chef de la société;

Tenant compte de l'objet social et des missions de la société "L'Habitation moderne du Brabant wallon", s.c., à Ottignies;

Tenant compte de la nécessité d'assurer le respect des règles de gestion, auquel respect s'est engagée la société en cause, sans y parvenir durant la période qui s'est écoulée entre la transmission du rapport initial d'audit et ce jour;

Tenant compte des carences et manquements dans la gestion de la société "L'Habitation moderne du Brabant wallon", dans ses aspects comptable, administratif, technique et financier, relevés dans le rapport d'audit établi par la S.W.L.;

Considérant que la société "L'Habitation moderne du Brabant wallon", s.c., à Ottignies, n'a pas eu de réaction faisant apparaître une évolution significative, ni une amélioration dans le suivi des règles de gestion par rapport aux manquements énoncés et ce, malgré l'assistance d'un expert;

Considérant que les mesures à prendre, en application de l'article 174 du Code wallon du Logement, nécessitent, malgré les premières mesures prises par la société, et tenant compte de leur qualité et de leurs conséquences sur l'évolution de la société, une mise sous tutelle par le Gouvernement par l'envoi d'un commissaire spécial au sein de la société "L'Habitation moderne du Brabant wallon", s.c., à Ottignies;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon désigne, en application de l'article 174 du Code wallon du Logement, M. Roger Dukers en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "L'Habitation moderne du Brabant wallon", s.c., avenue des Muguets 10, 1341 Ottignies.

Art. 2.Il charge le commissaire spécial : - de prendre ou faire prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux carences de gestion relevées notamment dans le rapport d'audit établi par la Société wallonne du Logement; - de se substituer, sans préjudice de la législation sociale et de l'exercice par la Société wallonne du Logement de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux organes de la société de logement de service public "L'Habitation moderne du Brabant wallon", s.c., à Ottignies.

Art. 3.La mission du commissaire spécial aura une durée initiale de 6 mois renouvelable, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le commissaire spécial produira mensuellement, à l'attention de la Société wallonne du Logement et du Ministre du Logement, un rapport relatif notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juillet 2005. Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du Commissaire spécial.

Namur, le 20 juillet 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE