20 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 412, remplacé par le décret du 12 décembre 2019;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée;

Vu le rapport du 8 janvier 2024 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu les avis de l'Organe de concertation intra-francophone et du Comité ministériel, donnés le 8 février 2024;

Vu le rapport de la Cour des comptes, établi le 15 janvier 2025;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 11 juin 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.717/4;

Vu la décision de la section de législation du 12 juin 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie n°1586, donné le 26 février 2024;

Considérant l'avis n° 0008 du Comité de Branche « Santé », donné le 19 février 2024;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 5 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, la phrase « Il est attaché à temps plein à l'hôpital ou à un des hôpitaux de l'association et il consacrera plus de la moitié de son temps de travail à l'activité dans la fonction et à la formation permanente du personnel attaché à sa fonction.» est remplacée par les phrases « Il est attaché à temps plein à l'hôpital ou à l'un des hôpitaux de l'association. Il exerce son activité principale dans la fonction sauf s'il est médecin-chef de service de plusieurs fonctions « service mobile d'urgence » du même hôpital. Dans ce dernier cas, il partage son temps de travail à temps plein entre les différentes fonctions et consacre celui-ci aux activités de ces fonctions ainsi qu'à la formation permanente du personnel attaché aux différentes fonctions. »; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Le médecin qui assume la direction d'une ou plusieurs fonctions « service mobile d'urgence » peut simultanément être le médecin qui assume la direction d'une ou plusieurs fonctions « soins urgents spécialisés », tel que visé à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée.Dans ce cas, il partage son temps de travail à temps plein dans l'hôpital entre les différentes fonctions « service mobile d'urgence » et « soins urgents spécialisés ». »; 3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le médecin-chef de service peut, pour une partie de sa mission, être assisté par un ou plusieurs médecins ayant une compétence particulière dans ce domaine.».

Art. 3.Le Ministre qui a la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 février 2025.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, Y. COPPIETERS