20 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction de soins intensifs doit répondre pour être agréée

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 412, modifié par le décret du 12 décembre 2019;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction de soins intensifs doit répondre pour être agréée;

Vu le rapport du 8 janvier 2024 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu les avis de l'Organe de concertation intra-francophone et du Comité ministériel, donnés le 8 février 2024;

Vu le rapport de la Cour des comptes, établi le 15 janvier 2025;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 11 juin 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.720/4;

Vu la décision de la section de législation du 13 juin 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie n°1586, donné le 26 février 2024;

Considérant l'avis n° 0008 du Comité de Branche « Santé », donné le 19 février 2024;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 13, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction de soins intensifs doit répondre pour être agréée, la phrase « Il travaille à temps plein à l'hôpital et exerce son activité principale dans la fonction. » est remplacée par les phrases « Il est attaché à temps plein à l'hôpital.

Il exerce son activité principale dans la fonction sauf s'il est médecin-chef de service de plusieurs fonctions de soins intensifs du même hôpital. Dans ce dernier cas, il partage son temps de travail à temps plein entre les différentes fonctions. Le médecin-chef de service peut, pour une partie de sa mission, être assisté par un ou plusieurs médecins ayant une compétence particulière dans ce domaine. ».

Art. 3.Le Ministre qui a la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 février 2025.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, Y. COPPIETERS