20 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon allouant une allocation forfaitaire au président et au président suppléant de la Chambre de recours de Wallonie-Bruxelles International

Le Gouvernement wallon, Vu l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles et notamment l'article 4;

Vu le décret du 8 mai 2008 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales Wallonie-Bruxelles;

Vu le décret du 8 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles international notamment ses articles 155.et suivants ainsi que 449 et suivants;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 2014 portant désignation ou agréation du président, du président suppléant, des assesseurs et du greffier de la chambre de recours de Wallonie-Bruxelles international.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 décembre 2012;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une allocation forfaitaire de 37,18 EUR est accordée au président et président suppléant de la Chambre de recours de Wallonie-Bruxelles International pour chaque journée où ils assistent à une ou plusieurs réunions de la Chambre de recours.

Art. 2.Lorsque la réunion est tenue en dehors de leur résidence, ils obtiennent en outre le remboursement des frais de parcours en première classe du lieu de leur résidence au lieu de la réunion.

Ils sont autorisés à utiliser leur voiture personnelle dans les conditions prévues par les articles 458 et suivants de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International.

Namur, le 20 février 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE