20 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension du périmètre de la réserve naturelle agréée de la « Vallée de la Hulle », à Gedinne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, telle que modifiée, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19, 37, 58bis ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que modifié, et notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 portant création de la réserve agréée de la « Vallée de la Hulle »;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 28 septembre 1999;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Namur, donné le 10 mai 2001;

Considérant le dossier et la demande d'agrément, déposés le 15 juillet 1999 par l'occupant;

Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans le dossier (pages 23 à 25), par l'occupant;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont ajoutés à la réserve naturelle agréée de la « Vallée de la Hulle », les 21 ha 29 a 95 ca de terrains cadastrés comme suit : - commune de Gedinne, division 6, section B, nos 21b, 22a, 24, 24/02b, 25a, 29, 32, 33a, 34, 35, 36a, 36b, 37, 42b, 43a, 44, 45, 47b, 48a, 49, 50, 52, 53, 54, 55, 57, 58, 60b, 63a, 63b, 74c, 76b, 98, 99a, 314a, 351b, 664c, 665a, 665d, 666d, 680d, 680e, 681, 683a, 683b, 691d, 691e, 697a, 709a, 709b, 711, 716a, 720a, 720b, 721b, 722, 723, 724, 724/2, 725a, 725b, 726a, 733a, 733d, 741(p), 742(p), 743a, 744a, 745, 748a, 750, 751e, 751f, 754d, 755a, 756b, 773b, 773f, et appartenant à l'A.S.B.L. « Réserves naturelles RNOB ».

Art. 2.L'agrément est accordé jusqu'au 17 mai 2025.

Art. 3.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 février 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART