20 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité d'accompagnement pour l'aéroport de Charleroi

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, les articles 6, X, 1er alinéa, 7°, 68, 69 et 83, § 1er;

Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et des aérodromes relevant de la Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2000 portant création du comité de concertation pour l'environnement de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud;

Sur la proposition du Ministre des Aéroports;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Disposition introductive

Article 1er.Un comité d'accompagnement pour l'environnement de l'aéroport de Charleroi dénommé ci-après « le comité », est créé afin de poursuivre au mieux le développement de l'aéroport dans son environnement, en vue d'une information mutuelle des différents acteurs de l'exécution et du suivi des mesures adoptées par le Gouvernement. CHAPITRE II. - Composition du comité

Art. 2.Le comité est composé comme suit : 1° un représentant du Ministre qui a les aéroports dans ses attributions;2° un représentant de la société de gestion de l'aéroport de Charleroi;3° un représentant de la Société wallonne des aéroports (SOWAER);4° un représentant de chacun des conseils communaux des communes concernées par le plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Charleroi;5° un représentant de la ville de Charleroi. Le comité peut inviter toute personne susceptible d'apporter des éléments d'information à ses délibérations.

Art. 3.Les membres du comité sont nommés pour une durée de cinq ans par le Gouvernement sur proposition du Ministre qui a les aéroports dans ses attributions.

Chaque autorité et organe siégeant au comité transmet une liste simple de candidats.

Art. 4.Chaque membre effectif a un suppléant, nommé en même temps et de la même manière que lui.

Le membre effectif qui ne peut se rendre à une réunion avertit lui-même son suppléant.

Le suppléant termine le mandat du membre effectif qui est décédé, a donné sa démission ou a perdu la qualité ou le titre qui justifiait sa nomination. Un nouveau suppléant est nommé pour achever le mandat en cours. Un nouveau suppléant est pareillement nommé pour remplacer le suppléant qui est décédé, a donné sa démission ou a perdu la qualité ou le titre qui justifiait sa nomination.

Art. 5.Le président est désigné parmi les représentants des communes participant au comité. Il est élu lors de la réunion de mise en place du comité. CHAPITRE III. - Fonctionnement du comité

Art. 6.§ 1er. Le comité fixe son règlement d'ordre intérieur en vue de l'exécution des dispositions reprises au présent chapitre. § 2. Le comité se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président. § 3. Le président fixe l'ordre du jour des séances et convoque le comité à la demande d'un tiers au moins de ses membres, à la demande du Ministre qui a les aéroports dans ses attributions ou de sa propre initiative.

La demande est assortie d'une proposition d'ordre du jour. § 4. Une information générale destinée à l'ensemble de la population concernée est effectuée une fois par an par le comité. § 5. Le secrétariat du comité est assuré par le représentant de la SOWAER.

Art. 7.Le mandat des membres est exercé à titre gratuit. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 8.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2000 portant création du comité de concertation pour l'environnement de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2001;2° l'arrêté ministériel du 6 décembre 2000 fixant les modalités liées à l'organisation des candidatures en vue de désigner les représentants des riverains au sein du comité de concertation pour l'environnement de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud.

Art. 9.Le Ministre des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE