20 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert à Ores Assets SCRL du mandat de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et de gaz sur le territoire des communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles et Mont-de-l'Enclus en substitution de l'intercommunale Gaselwest

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale Gaselwest en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Celles (exclusivement les anciennes communes de Celles, Escanaffles et Pottes), Comines-Warneton, Ellezelles (exclusivement pour l'ancienne commune d'Ellezelles), Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes d'Anvaing, Arc-Wattripont, Dergneau et Saint-Sauveur) et Mont-de-l'Enclus;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale Gaselwest en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur les territoires de Celles (sections de Celles, Escanaffles, Pottes), Comines-Warneton et Mont-de-l'Enclus;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2011 prolongeant la désignation des intercommunales IEH, Gaselwest, ALE, IDEG et AIESH en tant que gestionnaires de réseaux de distribution;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2013 relatif à la désignation de gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018 marquant l'accord du Gouvernement pour l'aliénation de l'ensemble des infrastructures et de l'équipement faisant partie du réseau de distribution de Gaselwest situé sur le territoire des communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles et Mont-de-l'Enclus au profit d'ORES Assets;

Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'énergie CD-18k28-CWaPE-1819 du 28 novembre 2018 relatif à l'aliénation de l'infrastructure et de l'équipement faisant partie du réseau de distribution situé sur le territoire des communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles et Mont-de-l'Enclus, dans le cadre de la scission partielle par absorption de Gaselwest au profit d'Ores Assets;

Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'énergie CD-18k28-CWaPE-1820 du 28 novembre 2018 relatif au mandat de gestionnaire de réseau pour les communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles et Mont-de-l'Enclus, suite à la scission partielle par absorption de Gaselwest au profit d'Ores Assets;

Considérant la délibération du conseil communal de la commune de Comines-Warneton du 3 décembre 2018;

Considérant la délibération du conseil communal de la commune de Celles du 3 décembre 2018;

Considérant la délibération du conseil communal de la commune de Ellezelles du 12 décembre 2018;

Considérant la délibération du conseil communal de la commune de Mont-de-l'Enclus du 13 décembre 2018;

Considérant les courriers de l'intercommunale Gaselwest du 26 mars 2018 informant le Ministre de l'énergie, la Commission wallonne pour l'énergie ainsi que les collèges communaux des communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles et Mont-de-l'Enclus de la fin prématurée de son activité sur le territoire desdites communes;

Considérant les courriers de l'intercommunale Gaselwest du 9 novembre 2018 adressés au Ministre de l'énergie et la Commission wallonne pour l'énergie, relatifs à la demande d'aliénation par Gaselwest de l'infrastructure et de l'équipement faisant partie du réseau de distribution sur le territoire des communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles et Mont-de-l'Enclus, en vue notamment de réaliser l'opération de scission partielle entre Gaslewest et Ores Assets;

Considérant qu'à la lumière de ce qui précède, l'intercommunale Ores Assets remplit les conditions posées par les décrets du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, ainsi que les arrêtés du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux de distribution et du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux de distribution gaziers pour pouvoir être désignée en qualité de gestionnaire de réseaux de distribution sur le territoire des communes de Celles, de Mont-de-l'Enclus, d'Ellezelles et de Comines-Warneton;

Considérant que l'arrêté du 13 décembre 2018 marque l'accord du Gouvernement pour l'aliénation de l'ensemble des infrastructures et de l'équipement faisant partie du réseau de distribution de Gaselwest situé sur le territoire des communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles et Mont-de-l'Enclus au profit d'ORES Assets sous la condition suspensive de la désignation effective ultérieure par le Gouvernement d'Orest Assets en tant que gestionnaire du réseau concerné;

Considérant que l'opération de scission partielle en cours de réalisation permettra à Ores Assets de disposer, sur les réseaux des communes de Celles, de Comines-Warneton, d'Ellezelles et de Mont-de-l'Enclus, du droit de propriété ou de droits lui garantissant la jouissance des infrastructures et équipements desdits réseaux, nécessaires à l'exercice du mandat de gestionnaire de ceux-ci;

Considérant que le mandat actuel de Gaselwest comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et de gaz pour les communes précitées est valable jusqu'au 26 février 2023;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le mandat octroyé à l'intercommunale Gaselwest en tant que gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité et de gaz, valide jusqu'au 26 février 2023 pour le territoire des communes de Celles, de Mont-de-l'Enclus, d'Ellezelles et de Comines-Warneton, est transféré à l'intercommunale Ores Assets sous condition suspensive de l'obtention, par Ores Assets, du droit de propriété du réseau par le biais de la réalisation de l'opération de scission partielle.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Namur, le 20 décembre 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports J.-L. CRUCKE