20 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois", SC, à Marcinelle

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois", SC, à Marcinelle, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 11 janvier 2007 et du 12 juillet 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2007;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois", SC, à Marcinelle, dispose que la mission du commissaire spécial a une durée initiale de six mois renouvelable;

Considérant les avis rendus par le Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en dates des 19 novembre 2007 et 17 décembre 2007;

Considérant l'avis rendu par le Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux en date du 3 décembre 2007;

Tenant compte de l'objet social et des missions de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois", SC;

Tenant compte des rapports rendus par le commissaire spécial en date des 24 septembre 2007 et 2 novembre 2007 ainsi que de l'état d'avancement des tâches réalisées dans le cadre de sa mission;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 29 juin 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois", SC, à Marcinelle, le Gouvernement wallon prolonge la mission de M. Etienne Ceulemans en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois", SC, avenue du Chili 18, à 6001 Marcinelle, pour une nouvelle période de six mois, reconductible.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 janvier 2008.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Namur, le 20 décembre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE