19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant dérogation à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 janvier 1984 portant interdiction de l'emploi d'herbicides sur certains biens publics et à la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature en vue de permettre la gestion par le Département de la Nature et des Forêts des populations de Renouées du Japon dans la réserve naturelle domaniale de la Grande Bruyère et dans la zone humide d'intérêt biologique du marais d'Harchies

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, les articles 11 et 41 tels qu'insérés par le décret du 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 janvier 1984 portant interdiction de l'emploi d'herbicides sur certains biens publics, les articles 2 et 4 tels que modifiés par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 24 avril 1986;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la Grande Bruyère à Blaton (Bernissart);

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 1994 portant création d'une zone humide d'intérêt biologique sur le site des marais de Harchies-Hensies-Pommeroeul;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature en date du 9 juillet 2013;

Considérant le caractère exotique envahissant de la Renouée du Japon ainsi que son effet sur la biodiversité dans des habitats de grand interêt biologique;

Considérant que mettre la mise en oeuvre des méthodes mécaniques de gestion de la Renouée du Japon est complexe et peu réaliste dans les milieux rencontrés dans la réserve naturelle domaniale de la Grande Bruyère et dans la zone humide d'intérêt biologique du marais d'Harchies;

Considérant l'existence d'un protocole de lutte chimique contre la Renouée du Japon éprouvé scientifiquement, Arrête :

Article 1er.La présente dérogation est accordée en vue de gérer des clones de Renouée du Japon par lutte chimique afin de parer aux risques importants de dégradation de la biodiversité dans la réserve naturelle domaniale de la Grande Bruyère et dans la zone humide d'intérêt biologique du marais d'Harchies.

Art. 2.Le Département de la Nature et des Forêts est autorisé à détruire avec des moyens chimiques, au moyen d'injections, les populations de Renouée du Japon situées dans la réserve naturelle domaniale de la Grande Bruyère et dans la zone humide d'intérêt biologique du marais d'Harchies.

Art. 3.La dérogation est valable du 15 août au 15 octobre durant les années 2013 et 2014.

Art. 4.La mise en oeuvre de la présente dérogation respectera scrupuleusement le protocole de lutte chimique ci-annexé, tant pour la matière active que pour le dosage et le mode d'application.

Art. 5.Un rapport annuel reprenant l'ensemble des actions du plan de lutte ainsi que les résultats observés sera préparé par le Cantonnement de Mons du Département de la Nature et des Forêts afin de confimer le bien-fondé des actions ainsi que de leur continuation sur la durée de la présente dérogation et sera transmis à la Direction de la Nature du Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie ainsi qu'au Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature.

Namur, le 19 septembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO

ANNEXE Résumé des modalités d'application : Le traitement par injection consiste en l'apport d'une dose connue de bouillie (eau + herbicide) dans chaque tige des clones à traiter, à l'aide d'un pistolet injecteur spécialement conçu pour ce type d'application (Stem Injection System).

L'appareil utilisé est le pistolet injecteur de type « JK Injection System » (http://www.jkinjectiontools.com/ et http://www.steminjectionsystems.com/about.html).

Le produit utilisé est le Roundupâ Max à raison de 8 l/ha (dose agréée) entre le 15 août et le 15 octobre. Pour rappel, cette période de l'année correspond au flux de sève descendante (élaborée) majoritaire permettant à la substance active et/ou métabolite d'atteindre les rhizomes plus en profondeur.

L'injection doit s'effectuer juste en dessous du 2e noeud de la tige pour augmenter le volume injectable dans l'entre-noeud, permettre une meilleure répartition de la bouillie à l'intérieur de la tige et atteindre le 1er noeud au niveau de la paroi interne et des tissus du noeud; la bouillie peut alors migrer vers les rhizomes grâce à différentes voies de connexion reliées aux tissus conducteurs permettant à la sève élaborée d'être stockée dans les rhizomes.

Ces applications seront à réitérer durant plusieurs années en fonction des individus rencontrés.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2013 portant dérogation à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 janvier 1984 portant interdiction de l'emploi d'herbicides sur certains biens publics et à la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature en vue de permettre la gestion par le Département de la Nature et des Forêts des populations de Renouées du Japon dans la réserve naturelle domaniale de la Grande Bruyère et dans la zone humide d'intérêt biologique du marais d'Harchies.

Namur, le 19 septembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO