19 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2009 portant nomination des membres de la Commission wallonne des personnes handicapées instaurée par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Le Gouvernement wallon, Vu le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, l'article 62;

Vu le décret du 27 mars 2014 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 avril 2009 portant exécution des articles 3 et 36 à 133 du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Considérant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Considérant que le Conseil de stratégie et prospective de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles n'est pas opérationnel et qu'il y a lieu de permettre à la Commission wallonne des personnes handicapées de continuer à fonctionner dans l'attente de la mise en place effective de ce Conseil de stratégie;

Considérant que Mme Thérèse Kempeneers représentant l'ASBL « Inclusion » a mis un terme à sa carrière professionnelle;

Vu la demande reçue de l'ASBL Inclusion de pourvoir au remplacement de Mme Kempeneers par M. Thomas Dabeux qui a repris au sein de l'ASBL les fonctions de Mme Kempeneers;

Sur proposition de la Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Mme Thérèse Kempeneers est remplacée par M. Thomas Dabeux en tant que membre effectif de la Commission wallonne des personnes handicapées pour les associations reconnues comme représentatives des personnes handicapées et de leur famille.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa signature.

Art. 4.La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 octobre 2017.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI