19 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 1015 du Code réglementaire wallonde l'Action sociale et de la Santé relatif aux entreprises de travail adapté

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 283, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 6 février 2014 et 15 mai 2014 et par le décret du 3 décembre 2015;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mai 2017;

Vu l'avis de la Commission wallonne de la personne handicapée, donné le 13 juillet 2017;

Vu l'avis 62.101/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le rapport du 4 mai 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Considérant que des mesures de restriction budgétaire s'imposent pour l'année 2017 mais qu'un montant de 400.000 euros supplémentaires, non indexé, peut être affecté forfaitairement à l'ensemble des entreprises de travail adapté pour leurs investissements;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 1015 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 2016, est remplacé par ce qui suit : « Annuellement, 592.000 euros sont affectés forfaitairement à l'ensemble des ETA conformément au B. de la présente sous-section.

Pour l'année 2017, un montant complémentaire non indexé de 400.000 euros est affecté forfaitairement à l'ensemble des ETA selon les modalités visées à l'alinéa 1er.

Le solde disponible du budget de l'Agence affecté aux subsides à l'investissement est alloué sur base d'une programmation résultant d'un appel à projets conformément au C. de la présente sous-section.

Pour l'année 2017, le solde disponible visé à l'alinéa 3 s'élève à zéro euro. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 4.La Ministre qui a la politique des personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 octobre 2017.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI