Etaamb.openjustice.be
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 19 novembre 2015
publié le 02 décembre 2015

Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la prolongation du programme communal de développement rural de la commune de Libramont-Chevigny

source
service public de wallonie
numac
2015205490
pub.
02/12/2015
prom.
19/11/2015
ELI
eli/arrete/2015/11/19/2015205490/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

19 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la prolongation du programme communal de développement rural de la commune de Libramont-Chevigny


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 1er, § 3;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 19 février 2009 portant sur l'approbation du programme communal de développement rural (PCDR) de Libramont-Chevigny pour une période prenant fin le 19 février 2014;

Vu la délibération du conseil communal de Libramont-Chevigny du 22 avril 2015 adoptant l'avant-projet de l'actualisation du programme communal de développement rural;

Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 9 juillet 2015;

Considérant que la commune de Libramont-Chevigny ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, Arrête :

Article 1er.La validité du programme communal de développement rural de la commune de Libramont-Chevigny est prolongée pour une période de quatre ans.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre de la Ruralité.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 19 novembre 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN

^