19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 1998 relatif à l'octroi de primes à l'investissement aux entreprises sinistrées en raison des inondations survenues du 13 au 15 septembre 1998

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, modifiée par le décret du 25 juin 1992, notamment l'article 32.12;

Vu l'arrêté royal du 18 septembre 1998 considérant comme une calamité publique les pluies intenses qui se sont abattues les 13, 14 et 15 septembre 1998 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 1998 relatif à l'octroi de primes à l'investissement aux entreprises sinistrées en raison des inondations survenues du 13 au 15 septembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 13 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1998 considérant comme calamité publique les pluies intenses qui se sont abattues les 13, 14 et 15 septembre 1998 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans retard des mesures en vue de soutenir la réalisation d'investissements effectués par des entreprises sinistrées suite aux inondations intervenues au cours du mois de septembre 1998;

Considérant que l'intervention de la Région doit être immédiate afin que les entreprises sinistrées poursuivent leur activité économique sans qu'elles ne connaissent de dysfonctionnement trop important mettant en cause leur existence même;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., Tourisme et du Patrimoine, Arrête :

Article 1er.L'annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 1998 relatif à l'octroi de primes à l'investissement aux entreprises sinistrées en raison des inondations survenues du 13 au 15 septembre 1998 est remplacée par le texte annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre qui a les P.M.E. dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 29 octobre 1998.

Namur, le 19 novembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON

Annexe Province de Liège Amblève La Calamine Aubel Liège Awans Limbourg Aywaille Lontzen Baelen Malmedy Bassenge Neupré Beyne-Heusay Olne Blégny Oreye Bullange Pepinster Burg-Reuland Plombières Butgenbäch Raeren Chaudfontaine Saint-Vith Comblain-au-Pont Soumagne Crisnée Spa Dalhem Sprimont Dison Stavelot Flémalle Theux Fléron Thimister Geer Trois-Ponts Grâce-Hollogne Trooz Herstal Verviers Herve Visé Jalhay Waimes Juprelle Welkenraedt Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon 19 novembre 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 1998 relatif à l'octroi de primes à l'investissement accordées aux entreprises sinistrées en raison des inondations survenues du 13 au 15 septembre 1998.

Namur, le 19 novembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON