19 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications des statuts de la SRIW SA

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juin 1989;

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux Sociétés régionales d'Investissement;

Vu le décret du 6 mai 1999 portant modification de la loi relative à la Société fédérale d'Investissement et aux Sociétés régionales d'Investissement;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon des 7 mars 2001, 24 juillet 2003, 12 février 2004, 2 décembre 2004 et 19 mai 2005 portant approbation de modifications aux statuts de la SRIW;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon marque son accord sur la proposition d'adaptation des articles 10 et 18 des statuts de la SRIW.

Art. 2.Le deuxième alinéa de l'article 10 devient le suivant : "L'assemblée générale des actionnaires élit les membres de ce conseil sur une liste double de onze candidats présentés par le Gouvernement wallon et n'ayant pas, à la date de cette élection, 70 ans accomplis." Suppression à l'article 18 des mots suivants : "d'administrateur et".

Art. 3.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 19 mai 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT