19 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de plomb et de pyrite de Villers-en-Fagne (n° 109)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret sur les mines du Conseil régional wallon du 7 juillet 1988, l'article 71 ; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, l'article 29 ;

Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en date du 25 octobre 2022, de la Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de l'Environnement et de l'Eau, Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) ;

Considérant que la concession actuelle de Villers-en-Fagne a été constituée en vertu de l'arrêté royal du 6 juillet 1851 octroyant à Sieur Kissing Jean Herman, la concession des mines de plomb et de pyrites de Villers-en-Fagne ;

Considérant ainsi que les derniers propriétaires connus sont les héritiers de Monsieur Kissing.

Considérant que la concession de Villers-en-Fagne est délimitée comme figuré sur le plan en annexe ; qu'elle s'étend sur 95 hectares sous la commune actuelle de Philippeville ;

Considérant que la concession de Villers-en-Fagne est située au nord de la concession de Viroin (concession métallique n° 111, encore existante) et de Dourbes (concession de plomb n° 113, déchue) ainsi qu'au sud de la concession de Sautour (concession métallique n° 108, déchue), toutes non contiguës.

Considérant que la présente concession n'a fait l'objet d'aucune déclaration de renonciation et est donc en situation de pouvoir être retirée d'office par le Gouvernement wallon ;

Considérant qu'il n'y a pas d'ouvrage minier à sécuriser ;

Considérant, en conséquence, que la DRIGM remet un avis favorable sur le retrait de la concession de Villers-en-Fagne ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La concession de mines de plomb et de pyrite de Villers-en-Fagne (n° 109) est retirée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 19 janvier 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

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