19 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les plans de gestion des risques d'inondation pour la période 2022-2027

Le Gouvernement wallon, Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.53-3 à D.53-9 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2016 adoptant les plans de gestion des risques d'inondation en ce compris les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 adoptant le plan P.L.U.I.E.S. ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 25 mars 2021 approuvant le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 25 mars 2021 approuvant le rapport sur les incidences environnementales, rédigé conformément à l'article D.53-6, § 1er, du Code de l'Eau et D.56 du Livre Ier du Code de l'Environnement, et les projets de plans de gestion des risques d'inondation 2022-2027 des districts hydrographiques « Meuse », « Escaut », « Rhin » et « Seine » ;

Vu l'enquête publique réalisée sur le territoire de l'ensemble des communes wallonnes conformément à l'article D.53-6, § 2, du Code de l'Eau et à l'article D.57, § 1er, du Livre Ier du Code de l'Environnement, du 3 mai 2021 au 3 novembre 2021;

Vu l'avis des instances visées à l'article D.28, § 4, du Code de l'Eau, sollicité le 15 avril 2021 conformément à l'article D.53-6, § 4, du Code de l'Eau ;

Vu les consultations transfrontières effectuées conformément à l'article D.29-11 du Livre Ier du Code de l'Environnement ;

Vu la déclaration environnementale rédigée conformément à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement ;

Considérant que la Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation impose aux Etats Membres d'adopter et de réévaluer tous les six ans les plans de gestion des risques d'inondation ;

Considérant que le présent arrêté a pour objectif d'adopter, après réexamen et réévaluation, les plans de gestion des risques d'inondation pour l'ensemble de la Région wallonne, définissant des objectifs et comprenant des mesures pour atteindre ces objectifs conformément à l'article D.53-3, §§ 2 et 3 ;

Considérant les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation adoptées par arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2021 adoptant les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation, nécessaires pour la mise à jour et l'adoption des plans de gestion des risques d'inondation de chaque district hydrographique international ;

Considérant l'évaluation des incidences sur l'environnement des plans de gestion des risques d'inondation effectuée pendant leur élaboration conformément à l'article D.53-6, § 1er, du Code de l'Eau et aux articles D.52 et suivants du Livre Ier du Code de l'Environnement, incluant la réalisation d'un rapport sur les incidences environnementales, l'organisation d'une enquête publique sur l'ensemble du territoire des communes wallonnes, une demande d'avis aux instances visées à l'article D.28, § 4, du Code de l'Eau et à l'ensemble des communes wallonnes ainsi qu'une consultation transfrontière ;

Considérant qu'une déclaration environnementale a été rédigée conformément à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement, résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans les plans de gestion des risques d'inondation, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis lors des consultations et de l'enquête publique ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées. Cette déclaration environnementale contient également les principales mesures de suivi des incidences non négligeables sur l'environnement de la mise en oeuvre des plans de gestion des risques d'inondation ;

Considérant les incidences probables des changements climatiques sur la survenance des inondations ;

Sur la proposition du Ministre-Président, en charge de la coordination du plan P.L.U.I.E.S., et de la Ministre de l'Environnement, de la Nature et de la Ruralité ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement adopte les plans de gestion des risques d'inondation 2022-2027 et l'annexe cartographique des districts hydrographiques « Meuse », « Escaut », « Rhin » et « Seine », figurant à l'annexe 1.

Art. 2.Le Gouvernement approuve la déclaration environnementale figurant à l'annexe 2.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2016 adoptant les plans de gestion des risques d'inondation en ce compris les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations est abrogé.

Art. 4.Le Ministre qui a la coordination du plan P.L.U.I.E.S. dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Les plans de gestion des risques d'inondation sont publiés par extraits au Moniteur belge.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 19 janvier 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Annexe 1. - Plans de gestions des risques d'inondation 1. District hydrographique de la Meuse 2.District hydrographique de l'Escaut 3. District hydrographique de la Seine 4.District hydrographique du Rhin

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2023 adoptant les plans de gestion des risques d'inondation pour la période 2022-2027.

Namur, le 19 janvier 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Annexe 2. - Déclaration environnementale relative aux plans de gestion des risques d'inondation

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2023 adoptant les plans de gestion des risques d'inondation pour la période 2022-2027.

Namur, le 19 janvier 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER