19 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant le statut des agents de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne le mode de pourvoi des emplois de directeurs et la mise à disposition d'agents au sein de l'OFFA et du Consortium de validation des compétences

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant le statut des agents de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 12 juillet 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 septembre 2021;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, donné le 28 septembre 2021;

Vu le protocole de négociation syndicale n°814 du Comité de secteur XVI, établi le 22 octobre 2021;

Vu le rapport du 6 juillet 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 6 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'IFAPME;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant le statut des agents de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le mot « Ministère(s) » est remplacé par les mots « Service public de Wallonie »;2° à l'alinéa 2, les mots « , ainsi qu'à l'article 19 du Titre X du Livre 1er » sont abrogés.

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par « Par dérogation à l'article 9 du Code, il peut être pourvu par recrutement aux emplois de directeur.»; 2° à l'alinéa 2, les mots « Par dérogation à l'article 9 du Code, » sont ajoutés avant les mots « il peut être pourvu »;3° à l'alinéa 3, les mots « Par dérogation à l'article 9 du Code, » sont ajoutés avant les mots « il peut être pourvu ».

Art. 3.L'article 5 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « à l'article LI.TII.11. » sont remplacés par les mots « à l'article 14, § 1er »; 2° au 1°, les mots « changement d'affectation » sont remplacés par le mot « mutation »;3° au 3°, les mots « mutation à la demande d'un agent de même grade n'appartenant pas au cadre organique où l'emploi est vacant " sont remplacés par les mots « promotion par avancement de grade d'un agent issu d'un autre cadre et de ses organigrammes, mobilité interne ou externe ".

Art. 5.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « à l'article LI.TII.12., § 1er et § 2 » sont remplacés par les mots « aux articles 14, § 2, et 15 »; b) au 1°, les mots « changement d'affectation » sont remplacés par le mot « mutation »; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « à l'article LI.TII.12., § 1er et § 2 » sont remplacés par les mots « aux articles 14, § 2, et 15 "; b) au 1°, les mots " changement d'affectation " sont remplacés par le mot « mutation »;3° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots « l'article 2, 10° » sont remplacés par les mots « l'article 2, 12°".

Art. 6.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « à l'article LI.TIII.CI.1er, 5° » sont remplacés par les mots « à l'article 19, alinéa 1er, 5° »; 2° au même paragraphe, les mots « niveau 1 » sont remplacés par les mots « niveau A »; 3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « l'article LI.TIII.CI.1er, 6° " sont remplacés par les mots « l'article 19, alinéa 1er, 6° »;4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) le mot « générales » est inséré entre le mot « conditions » et les mots « d'admissibilité »; b) les mots « l'article LI.TIII.CI.1er » sont remplacés par les mots " l'article 19, alinéa 1er ».

Art. 7.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « L'article LI.TIII.CII.3. » sont remplacés par les mots « L'article 24, § § 1er et 2 »; 2° au paragraphe 1er, les mots « des stagiaires des niveaux 1 et 2+ » sont remplacés par les mots « des stagiaires des niveaux A et B »;3° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « des stagiaires des niveaux 2, 3 et 4 » sont remplacés par les mots « des stagiaires des niveaux C et D »;4° au même paragraphe, à l'alinéa 3, les mots « des stagiaires des niveaux 2, 3 et 4 » sont remplacés par les mots « des stagiaires des niveaux C et D ».

Art. 8.A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « L'article LI.TIII.CII.7. » sont remplacés par les mots « L'article 28 »; 2° au 2° les mots « un changement d'affectation » sont remplacés par les mots « une mutation »;3° au 3e alinéa, les mots « Le changement d'affectation » sont remplacés par les mots « La mutation ».

Art. 9.A l'article 11, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « l'article LI.TIII.CII.8. " sont remplacés par les mots " l'article 29 "; 2° dans le paragraphe 2, à l'alinéa 2, les mots « changer le stagiaire d'affectation » sont remplacés par les mots « muter le stagiaire »; 3° dans le même paragraphe, à l'alinéa 5, les mots « l'article LI.TXI.CI.1er. " sont remplacés par les mots « l'article186 "; 4° dans le même paragraphe, à l'alinéa 6, les mots « l'article LI.TXI.CII.9. " sont remplacés par les mots « l'article 200 ».

Art. 10.A l'article 12, les mots « les métiers de conseiller pédagogique ou » sont remplacés par « le métier ».

Art. 11.L'article 13, alinéa 1er, 1°, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « En ce qui concerne le métier de délégué à la tutelle, la carrière plane est applicable également aux promotions du rang B3/1 vers le rang B2/1 et du rang B2/1 vers le rang B1, aux conditions suivantes : 1° avoir quatre années d'ancienneté de services dans le métier considéré pour la promotion du rang B3/1 vers le rang B2/1 et huit années d'ancienneté de services au rang B2 dans le métier considéré pour la promotion du rang B2/1 vers le rang B1;".

Art. 12.L'article 14 du même arrêté est abrogé.

Art. 13.L'article 15 du même arrêté est abrogé.

Art. 14.A l'article 25 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « l'article LI.TVIII.6. » sont remplacés par les mots « l'article 146 "; 2° les chiffres « 2+, 2, 3 et 4 » sont remplacés par les lettres « B, C et D ».

Art. 15.A l'article 26 du même arrêté, les mots « aux articles LI.TIX.CI.1er à LI.TIX.CI.5 " sont remplacés par les mots « aux articles 153 à 157 ».

Art. 16.A l'article 28 du même arrêté, les mots « l'article LI.TXVIII.CI.1er » sont remplacés par les mots « l'article 305, § 1er ».

Art. 17.L'article 29 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 29.L'article 445 est complété de la manière suivante, pour l'Institut : 1° au § 1er, in fine, les alinéas suivants sont ajoutés : "Dans le respect de l'article 16 de l'Accord de coopération cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, un agent de l'Institut peut être mis à disposition de l'Office francophone de la Formation en alternance. Dans le respect de l'article 24 de l'Accord de coopération conclu le 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences, un agent de l'Institut peut être mis à disposition du Consortium "; 2° un paragraphe 5 est ajouté et libellé de la manière suivante : "Pour l'application des alinéas 4 et 5 du paragraphe 1er du présent article, l'agent mis à disposition conserve l'emploi qu'il occupait dans son service d'origine et peut y faire valoir ses titres à la promotion et à la mutation ".».

Art. 18.A l'article 30 du même arrêté, le tableau est remplacé par ce qui suit :

Niveau

Rang

Métier -

A

A5/1

Conseiller pédagogique

B

B1, B2/1 et B3/1

Avec échelle de traitement B1, B2/1 ou B3/1 suivant le rang : Délégué à la tutelle.

Art. 19.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022.

Art. 20.Le Ministre de l'IFAPME est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 janvier 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS