19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2001 relatif aux paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée en dernier lieu par la loi du 22 février 2001;

Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 495/2001 du 13 mars 2001;

Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 du 30 novembre 2001;

Vu le règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission, du 28 octobre 1999, établissant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 169/2002 du 30 janvier 2002;

Vu le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2001 relatif aux paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine;

Considérant l'accord du 15 juillet 2002 lors de la Conférence interministérielle de l'Agriculture relative au transfert de compétences de la politique agricole aux Régions et spécifiquement en ce qui concerne les modalités d'application pour les paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans retard des mesures relatives aux paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine afin de respecter les dispositions du règlement (CEE) n° 3508/92 et des règlements (CE) nos 1254/1999 et 2342/1999 et du nouveau règlement (CE) n° 2419/2001;

Considérant l'attribution aux Régions des compétences dans le domaine de l'agriculture à partir du 1er janvier 2002;

Considérant le protocole d'accord du 13 mars 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche pour la période transitoire débutant le 1er janvier 2002 et se terminant le 15 octobre 2002;

Considérant que des mesures doivent être prises pour mettre en application les décisions relatives au transfert de ces compétences;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité des missions du service public, et ce dans le respect des obligations imposées par la réglementation européenne dans le domaine de l'agriculture;

Considérant que des pénalités sont prévues en cas de non-respect des délais imposés par la réglementation européenne pour verser les primes concernées aux producteurs ou en cas de retard dans la mise en application des réglementations concernées ou en cas de mauvaise application;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 30 novembre 2001 relatif aux paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine est ajouté un point 5 : « 5. Zone : une des deux zones suivantes : a) zone 1 : la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale;b) zone 2.: la Région wallonne. » A l'article 1er du même arrêté est ajouté un point 6 : « 6. L'Administration : la Division des Aides à l'Agriculture de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne. »

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Art. 2, § 1er. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1254/1999 les paiements supplémentaires sont octroyés au ratio de 39.6 % pour la zone 1 et de 60.4 % pour la zone 2. § 2. Les paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine dans la zone 1 et dans la zone 2 se font, pour un producteur donné, sous forme de paiement par troupeau ».

Art. 3.A l'article 3, aux § 2 et § 3, du même arrêté, les mots « montant global » sont remplacés par les mots « montant global par zone ».

Art. 4.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 5.L'Administration est chargée du versement des paiements supplémentaires ainsi que du recouvrement des paiements indus. »

Art. 5.A l'article 7 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « (CEE) n° 3887/92 » sont remplacés par les mots « (CE) n° 2419/2001 ».2° un deuxième et un troisième alinéa rédigés comme suit sont ajoutés : « Les infractions au présent arrêté et à ses arrêtés d'exécution peuvent faire l'objet d'une amende administrative conformément à l'article 8 de la loi du 28 mars 1975 précitée. Est désigné en qualité de fonctionnaire compétent pour accomplir les actes et prendre les décisions concernant les amendes administratives visées à l'alinéa précédent, le Directeur général de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le fonctionnaire qui le remplace. »

Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 8bis rédigé comme suit : « L'inspecteur général de la Division des Aides à l'Agriculture de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le fonctionnaire qui le remplace, a délégation pour engager, approuver et ordonnancer les dépenses relatives aux aides prévues par le présent arrêté. »

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2002 à l'exception des articles 1er, deuxième alinéa, 4 et 5, 2°, qui produisent leurs effets au 16 octobre 2002.

Art. 8.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 décembre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART