19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant de la subvention accordée aux communes pour l'élimination des déchets générés par les inondations de l'année 2002

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, section 4, article 21, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 15 février 2001 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant les matières relatives aux déchets et relevant du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, par le décret du 20 décembre 2001 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en vue de l'instauration d'une obligation de reprise de certains biens ou déchets, par le décret du 19 septembre 2002 modifiant les décrets du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Vu l'arrêté royal du 13 septembre 2002 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues du 26 au 28 août 2002 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2002 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues les 30 et 31 juillet 2002 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2002 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues du 3 au 8 août 2002 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2002 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues les 23 et 24 août 2002 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité;

Vu l'arrêté royal du 27 septembre 2002 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues du 25 janvier au 28 février 2002 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité;

Vu l'arrêté royal du 27 septembre 2002 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues du 18 au 21 août 2002 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité;

Vu les justificatifs adressés par les communes concernées par les arrêtés royaux précités au Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Une subvention destinée à couvrir les frais d'élimination des déchets générés par les inondations de l'année 2002 est octroyée aux communes reconnues comme ayant subi une calamité publique par les arrêtés royaux précités des 13 septembre 2002, 20 septembre 2002 et 27 septembre 2002.

Cette subvention est destinée à couvrir les frais d'élimination des déchets collectés dans le cadre des calamités publiques des 25 janvier au 28 février 2002, 30 et 31 juillet 2002, 3 au 8 août 2002, 18 au 21 août 2002, 23 et 24 août 2002, 26 au 28 août 2002.

Art. 2.Le montant de la subvention octroyée aux bénéficiaires est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.La dépense est imputée à l'article 43.01, titre V, section 1re, entreprise régionale « Office wallon des Déchets » du budget des dépenses de la Région wallonne pour 2002.

Art. 4.La liquidation s'opère sur base d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, appuyée de pièces justificatives adressées à : Monsieur Claude Delbeuck, directeur général Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des Déchets avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes

Art. 5.Tout ajustement de la subvention est justifié par l'existence d'un fait nouveau, inconnu et qui n'a pas été pris en considération au moment de l'établissement du montant fixé dans le présent arrêté.

Art. 6.Les bénéficiaires de la subvention mettent à disposition de la Région ou de toute autre personne mandatée par elle, ainsi que de la Cour des Comptes, les documents généraux et comptables nécessaires au contrôle de la destination de la subvention.

Art. 7.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 décembre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET