19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 février 2001, partiellement annulé par l'arrêt n° 81/97 du 17 décembre 1997 de la Cour d'arbitrage : Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, modifié par les arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 et du 10 mai 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs, modifié par les arrêtés des 11 juillet 2000, 3 mai 2001, 13 décembre 2001 et 24 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 18 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions de l'arrêté du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs viennent à échéance le 31 décembre 2002;

Considérant que l'arrêté d'exécution de l'article 15, § 5, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand n'a pu être adopté dans les délais;

Considérant qu'il convient sans délai d'informer les intercommunales et les communes de la reconduction des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 précité;

Considérant que les conventions d'octroi de postes ACS viennent à échéance le 31 décembre 2002;

Considérant qu'il convient de garantir la sécurité juridique des agents contractuels subventionnés engagés;

Considérant qu'il convient, avant le 1er janvier 2003, de préciser les moyens octroyés aux employeurs;

Considérant qu'à défaut, les intérêts de centaines de travailleurs seront lésés;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement et de la Ministre de l'Emploi et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs, les mots « 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2003 ».

Art. 2.L'annexe I du même arrêté, remplacée par l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2001, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre de l'Environnement et la Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 décembre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs.

Namur, le 19 décembre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA