19 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre (planches 1/15, 3/15, 7/15, 8/15, 9/15, 10/15, 12/15 et 13/15)

Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment l'article 43, §§ 2 et 3, organisant l'enquête publique;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre approuvé définitivement par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 et publié au Moniteur belge en date du 2 décembre 2005;

Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique Vu la nécessité de procéder à la modification des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique en confiant cette mission à la S.P.G.E.;

Vu l'approbation de l'avant-projet de modification du PASH de la Vesdre par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2011 et portant plus particulièrement sur : - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de quelques parcelles du chemin de Neuville et du chemin du Coreux dans la commune de Dison (modification n° 14.01); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de la route de Balmoral dans la commune de Jalhay (modification n° 14.02); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de la rue de la Xhavée dans la commune de Pépinster (modification n° 14.03); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de la partie amont de la rue des Champs dans la commune de Verviers (modification n° 14.04); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif de la zone "Plein Sud" dans la commune de Verviers (modification n° 14.05); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif du hameau de la Pieresse dans la commune de Limbourg (modification n° 14.06); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie du hameau d'Ayeneux dans la commune d'Olne (modification n° 14.07); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif du versant sud de la rue Trixhes aux Rames dans la commune de Limbourg (modification n° 14.08); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de la partie nord du village de Charneux dans la commune de Court-Saint-Jalhay (modification n° 14.09); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie du village de Winamplanche dans les communes de Theux et Spa (modification n° 14.10);

Considérant que le Gouvernement a décidé d'accorder l'exemption simultanément à l'approbation de l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, qu'il a mentionné les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur l'environnement dans son arrêté du 10 novembre 2011 publié au Moniteur belge du 28 novembre 2011;

Considérant que le Gouvernement a chargé la S.P.G.E. de soumettre ce projet de modification du PASH de la Vesdre à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, aux titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Vu la demande d'avis envoyée le 30 novembre 2011 par la S.P.G.E. aux communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, aux titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Vu l'enquête publique organisée sur le territoire des communes concernées;

Considérant que, conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les nonante jours de la demande de la S.P.G.E.; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Vu les avis favorables ou réputés favorables des instances consultées pour les modifications du PASH numérotées 14.02/14.03/14.04/14.07 et 14.08;

Considérant dès lors que les modifications susvisées telles que présentées dans l'avant-projet de modification du PASH de la Vesdre sont maintenues;

Vu les avis favorables sous conditions d'une des instances consultées pour les modifications du PASH numérotées 14.1/14.5/14.6; que les autres instances ont remis un avis favorable, Considérant que les conditions susvisées portent sur la mise en oeuvre du schéma d'assainissement, d'un traitement approprié éventuel et sur la nécessité de réaliser une étude d'incidences pour de nouvelles installations d'assainissement, que ces conditions ne font pas l'objet de la modification du PASH proprement dite, que dès lors les modifications susvisées telles que présentées dans l'avant-projet de modification du PASH de la Vesdre sont maintenues;

Vu l'avis défavorable de la part de la commune de Jalhay et l'avis favorable sous conditions d'une des instances consultées concernant la modification du PASH numérotée 14.09 relative au village de Charneux; que les autres instances ont remis un avis favorable;

Considérant que la proposition de l'avant-projet n'est pas prise en considération comme justifié au chapitre 4 du rapport visé à l'annexe I et que les conditions susvisées portent sur la mise en oeuvre du schéma d'assainissement, que ces conditions ne font pas l'objet de la modification du PASH proprement dite; que dès lors la modification 14.09 telle que présentée dans l'avant-projet de modification du PASH de la Vesdre est maintenue;

Vu l'avis sous conditions de la part de l'autorité communale de Theux pour la modification du PASH numérotée 14.10; que les autres instances ont remis un avis favorable;

Considérant que la proposition de l'avant-projet n'est pas prise en considération comme justifié au chapitre 4 du rapport visé à l'annexe I; que dès lors la modification 14.10 telle que présentée dans l'avant-projet de modification du PASH de la Vesdre est maintenue;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon adopte la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre, visé à l'annexe Ire.

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 avril 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

ANNEXE Ire Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre Le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre modifié est composé d'un rapport relatif aux modifications dudit PASH et les cartes associées à chaque modification.

Ce rapport synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be (rubrique « Les PASH »; sous-rubrique « modifications des PASH »).