19 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe (planches 3/45, 4/45, 6/45, 7/45, 11/45, 12/45, 16/45, 20/45, 21/45, 29/45, 30/45, 31/45, 35/45, 36/45, 40/45, 41/45, 44/45)

Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment l'article 43, §§ 2 et 3, organisant l'enquête publique;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe approuvé définitivement par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 et publié au Moniteur belge du 2 décembre 2005;

Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique Vu la nécessité de procéder à la modification des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique en confiant cette mission à la S.P.G.E.;

Vu l'approbation par le Gouvernement wallon de l'avant-projet de modification du PASH de l'Ourthe en date du 7 juillet 2011 et portant plus particulièrement sur : - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de la place du Wez à Comblain-la-Tour dans la commune d'Hamoir (modification n° 10.01); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour l'extrémité nord de la rue Fecher à Villers-aux-Tours dans la commune d'Anthisnes (modification n° 10.03); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour le village de Mont dans la commune de Comblain-au-Pont (modification n° 10.04); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome pour le village de Rivage dans la commune de Sprimont (modification n° 10.05); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour l'extrémité de la rue des Moges dans la commune de Neupré (modification n° 10.06); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la route de Bomal à Barvaux dans la commune de Durbuy (modification n° 10.07); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la route de la Libération dans la commune d'Hotton (modification n° 10.08); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Ny dans la commune d'Hotton (modification n° 10.09); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone de loisir à Villez dans la commune de La Roche-en-Ardenne (modification n° 10.10); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la partie sud de la zone d'activité économique d'Aye dans la commune de Marche-en-Famenne (modification n° 10.11); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Wideumont-Station dans la commune de Libramont-Chevigny (modification no 10.12); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Comblain-Fairon dans la commune d'Hamoir (modification n° 10.13); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue de Hody dans la commune de Ouffet (modification n° 10.14); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone de Sotrez dans la commune de Nandrin (modification n° 10.15); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le centre du village, les rues adjacentes et le lotissement du Bois de la Croix Claire dans la commune de Nandrin (modification n° 10.16); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Limont dans la commune d'Anthisnes (modification n° 10.17); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone « Sur les Trixhes » dans la commune de Neupré (modification n° 10.18); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le Ry Martin et la Grande Route dans la commune d'Esneux (modification n° 10.19); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour l'agglomération de Bérismenil dans la commune de La Roche-en-Ardenne (modification n° 10.20); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour l'agglomération de Nisramont dans la commune de La Roche-en-Ardenne (modification n° 10.21); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le quartier d'Hampteau dans la commune d'Hotton (modification n° 10.22); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone « Plein de Hoslet » dans la commune de Durbuy (modification n° 10.23); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Melreux dans la commune d'Hotton (modification n° 10.24); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Jenneret dans la commune de Durbuy (modification n° 10.25); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour les villages d'Amberloup-Tonny-Fontenal dans la commune de Sainte-Ode (modification n° 10.26); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Gérimont-Tillet dans la commune de Sainte-Ode (modification n° 10.27); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Béthomont dans la commune de Bertogne (modification n° 10.28); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Lavacherie dans la commune de Sainte-Ode (modification n° 10.29); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village d'Erneuville dans la commune de Tenneville (modification n° 10.30); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la rue du Village à Villers-aux-Tours dans la commune d'Anthisnes (modification n° 10.31); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le lieu-dit Petite Strument dans la commune de La Roche-en-Ardenne (modification n° 10.32); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le périmètre de « Renval » dans la commune de Bastogne (modification n° 10.33); - l'inscription en régime d'assainissement autonome de la nouvelle zone d'activités économiques « Les Cheras » mise en oeuvre dans la commune d'Houffalize (modification n° 10.34);

Considérant que le Gouvernement a décidé d'accorder l'exemption simultanément à l'approbation de l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe, qu'il a mentionné les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur l'environnement dans son arrêté du 7 juillet 2011 publié au Moniteur belge du 29 juillet 2011;

Considérant que le Gouvernement a chargé la S.P.G.E. de soumettre cet avant-projet de modification du PASH de l'Ourthe à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, des titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et des Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Vu la demande d'avis envoyée le 30 novembre 2011 par la S.P.G.E. aux communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, aux titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Vu l'enquête publique organisée sur le territoire des communes concernées;

Considérant que, conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les nonante jours de la demande de la S.P.G.E.; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Vu les avis favorables de l'ensemble des instances consultées pour les modifications du PASH numérotées 10.03 / 10.06 / 10.07 / 10.08 / 10.09 / 10.10 / 10.11 / 10.18 / 10.23 / 10.24 / 10.25 / 10.28 / 10.32 / 10.33 / 10.34;

Considérant dès lors que les modifications susvisées telles que présentées dans l'avant-projet de modification du PASH de l'Ourthe sont maintenues;

Vu les avis favorables sous conditions d'une des instances consultées pour les modifications du PASH numérotées 10.01 / 10.05 / 10.12 / 10.13 / 10.14 / 10.15 / 10.19 / 10.20 / 10.21 / 10.22 / 10.26 / 10.27 / 10.29 / 10.30 / 10.31; que les autres instances ont remis un avis favorable;

Considérant que les conditions susvisées portent sur la mise en oeuvre du schéma d'assainissement, d'un traitement approprié éventuel et de la nécessité de réaliser une étude d'incidences pour de nouvelles installations d'assainissement, que ces conditions ne font pas l'objet de la modification du PASH proprement dite, que dès lors les modifications susvisées telles que présentées dans l'avant-projet de modification du PASH de l'Ourthe sont maintenues;

Vu l'avis réservé de la part des autorités communales concernées pour les modifications du PASH numérotées 10.14 (commune de Ouffet) et 10.22 (commune d'Hamoir); que les autres instances ont remis un avis favorable;

Considérant que les ajustements suggérés par les autorités communales ne sont toutefois pas pris en compte comme justifié dans l'analyse détaillée au chapitre 4 du rapport visé à l'annexe Ire; que dès lors les modifications susvisées telles que présentées dans l'avant-projet de modification du PASH de l'Ourthe sont maintenues;

Vu l'avis défavorable de la part de la commune de Nandrin concernant la modification du PASH numérotée 10.16 relative au village de Nandrin; que les autres instances ont remis un avis favorable;

Considérant que le retrait de la modification susvisée n'est pas pris en compte comme justifié au chapitre 4 du rapport visé à l'annexe Ire; que dès lors la modification 10.16 telle que présentée dans l'avant-projet de modification du PASH de l'Ourthe est maintenue;

Vu l'avis sous conditions de la part des autorités communales concernées pour les modifications du PASH numérotées 10.04 (commune de Comblain-au-Pont) et 10.17 (commune d'Anthisnes); que les autres instances ont remis un avis favorable;

Considérant que les conditions émises par les autorités communales sont pertinentes, que dès lors les modifications du PASH susvisées telles que présentées dans l'avant-projet de modification du PASH de l'Ourthe sont ajustées;

Considérant que la demande de modification du PASH 10.04 sur le territoire communal de Comblain-au-Pont est retirée, que la partie de la rue du village est maintenue en régime d'assainissement collectif comme le prévoit le PASH actuel, que la commune réalisera, sur fonds propres, un petit tronçon de canalisation qui reprendra les eaux usées des habitations concernées pour les envoyer gravitairement vers le réseau existant au centre du village;

Considérant que le périmètre soumis au régime d'assainissement collectif pour la modification 10.17 sur le territoire communal d'Anthisnes est réduit à l'hyper-centre du village de Limont conformément aux conclusions de l'étude de zone, que cet ajustement engendre une diminution de 170 mètres d'égout gravitaire à réaliser;

Vu le rapport relatif au projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe, visé à l'annexe Ire;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement adopte la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe visé à l'annexe Ire.

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 avril 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

ANNEXE Ire Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe Le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe modifié est composé d'un rapport relatif aux modifications dudit PASH et les cartes associées à chaque modification.

Ce rapport synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be (rubrique « Les PASH »; sous-rubrique « modifications des PASH »).