19 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2021 accordant à Infrabel une dérogation à l'utilisation de pesticides pour l'entretien des chemins de fer

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables type loi prom. 28/12/1967 pub. 15/07/2009 numac 2009000445 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture, article 4/1 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987 relatif à l'établissement d'un rapport sur l'état de l'environnement wallon, article 10, 8° ;

Considérant la demande de dérogation sollicitée par Infrabel le 9 février 2021 en vue de pouvoir appliquer des pesticides pour procéder à l'entretien des voies de chemin de fer ;

Considérant l'impossibilité matérielle, humaine et économique pour le demandeur d'adopter à grande échelle des techniques alternatives aux pesticides pour la gestion des voies ferrées et de leurs abords ;

Considérant, après analyse des conditions supplémentaires imposées cette année, que le demandeur se trouve, à l'heure actuelle, dans l'impossibilité matérielle, humaine et économique d'adopter des techniques alternatives aux pesticides dans l'ensemble des zones sensibles telles que définies à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2021 accordant à Infrabel une dérogation à l'utilisation de pesticides pour l'entretien des chemins de fer ;

Considérant la raison impérieuse d'assurer la sécurité tant des voyageurs que du personnel ;

Considérant qu'Infrabel est un utilisateur professionnel dans la mesure où l'application des pesticides se fera dans le cadre de l'exploitation des chemins de fer en vue de permettre le transport des voyageurs en toute sécurité ;

Considérant qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis pour la propreté du ballast et des pistes longeant les voies et, dès lors, que le demandeur se trouve dans l'incapacité d'assurer ses missions de service public et la sécurité de l'exploitation dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la réduction des pesticides ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2021 accordant à Infrabel une dérogation à l'utilisation de pesticides pour l'entretien des chemins de fer les mots « et ne se trouvant pas dans une zone sensible » sont remplacés par les mots « , non reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales et ne bordant pas des eaux de surface. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 19 août 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER