18 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'alimentation de l'article 08.03, section 10 du secteur II, au budget des recettes pour l'année budgétaire 1997

Le Gouvernement wallon, Vu l'article 10 du dispositif du décret du 19 décembre 1996 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997;

Vu l'article 4 du dispositif du décret du 18 juillet 1997 contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 13 août 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, en date du 4 septembre 1997;

Sur proposition du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 18 septembre 1997, Arrête :

Article 1er.Les montants non engagés au 31 décembre 1996 sur les allocations de base du budget ajusté de 1996 afférentes à des crédits non dissociés, les montants non ordonnancés sur les allocations de base du budget ajusté de 1996 afférentes à des crédits d'ordonnancement, les montants non ordonnancés sur les allocations de base afférentes à des crédits non dissociés reportés du budget ajusté de 1995, diminués du mali en recettes résultant de la comparaison entre le budget des recettes ajusté de 1996 et son exécution constatée au 31 décembre 1996, s'élèvent à 6 135,8 millions de francs, tels que ventilés au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er du présent arrêté sera imputé à l'article 08.03, section 10 du secteur II du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997.

Art. 3.Une copie du présent arrêté sera transmise à la Cour des comptes; à l'Inspection des Finances et aux Divisions du Budget et de Trésorerie du Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 septembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-C. VAN CAUWENBERGHE Pour la consultation du tableau, voir image