18 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux jetons de présence et aux indemnités pour frais de déplacement des membres du comité financier de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées

Le Gouvernement wallon, Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 56;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 octobre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 octobre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence spécialement motivée par le fait que, l'article 56 du décret du 6 avril 1995 susvisé ayant créé un comité financier chargé de veiller au respect du budget de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, il convient que, à l'instar de ce qui est prévu pour les autres conseils d'avis de ladite Agence, des jetons de présence et des indemnités pour frais de déplacement puissent être, le plus rapidement possible, versés à ses membres;

Sur proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.La participation aux séances du comité financier de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées donne droit aux membres dudit comité, à l'exception de l'administrateur général de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, à un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit : 1° président : 75 euros;2° autres membres : 37 euros. Un montant supplémentaire de 37 euros est versé au membre du comité financier chargé de la coordination du contrôle de gestion.

Art. 3.Les membres non fonctionnaires du comité financier de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement aux conditions suivantes : 1° ceux qui utilisent les moyens de transport en commun sont remboursés sur la base des tarifs officiels.Si ces moyens de transport comportent plusieurs classes, ils sont remboursés du prix du déplacement en première classe; 2° ceux qui utilisent leur véhicule personnel ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément au tarif fixé par la réglementation applicable aux fonctionnaires de rang A4 de la Région wallonne. L'Agence n'assume pas la couverture des risques résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel.

Art. 4.Les montants visés à l'article 2 sont liés à l'indice général des prix à la consommation et correspondent à l'indice pivot 117,19 de novembre 1994.

Ils évoluent de la même manière que les traitements des fonctionnaires de la Région.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 6.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 octobre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE