18 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie suite à la transformation de l'organisme payeur en service administratif à comptabilité autonome

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifié, article 87 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, tel que modifié ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 novembre 2021 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 18 novembre 2021 ;

Considérant le décret du 8 juillet 2021 modifiant le Code wallon de l'Agriculture et érigeant l'organisme payeur en service administratif à comptabilité autonome ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget, aux comptabilités budgétaire et générale ainsi qu'au rapportage des unités d'administration publique wallonnes ;

Considérant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2021 portant sur la gestion et les missions de l'organisme payeur ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie est complété par un 5°, rédigé comme suit : « 5° L'organisme payeur : l'organisme payeur régional, érigé en service administratif à comptabilité autonome par l'article D. 254, § 1er, du Code wallon de l'Agriculture ».

Art. 2.A l'article 4, alinéa 5, du même arrêté, les mots « ou de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « pour ce qui est de l'Agence » et les mots « , en cas d'absence ou d'empêchement ».

A l'article 7, paragraphe 2, alinéa 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « et à l'inspecteur général en charge de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « à l'inspecteur général en charge de l'Agence » et les mots « pour prendre les décisions relatives aux missions à l'étranger » ;2° les mots « dans le cadre des activités de l'Agence » sont remplacés par les mots « dans le cadre des activités respectives de l'Agence et de l'organisme payeur ».

Art. 3.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « ou de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « l'inspecteur général en charge de l'Agence » et les mots « sont autorisés, dans les matières relevant de leur autorité respective » ;2° à l'alinéa 3, les mots « Par dérogation à l'alinéa précédent, concernant l'Agence » sont remplacés par les mots « Par dérogation à l'alinéa 2, concernant l'Agence ou l'organisme payeur ».

Art. 4.A l'article 10 du même arrêté, les mots « ou de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « en charge de l'Agence » et les mots « , dans les matières qui le concernent ».

Art. 5.A l'article 12, alinéa 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « ou de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « dans le cadre des activités de l'Agence » et « , toute dépense autre que celle relative aux marchés publics » ;2° les mots « ou les articles de base 12, classe 1, du titre Ier du budget de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « imputable sur les articles de base 12, classe 1, du titre Ier du budget de l'Agence » et les mots « , à l'exception des dépenses visées par des dispositions particulières du présent arrêté ».

Art. 6.A l'article 13, alinéa 2, du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « et à l'inspecteur général en charge de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « à l'inspecteur général en charge de l'Agence » et les mots « pour engager, approuver et liquider » ;2° les mots « dans les matières relevant de ses compétences » sont remplacés par les mots « dans les matières relevant de leurs compétences respectives » ;3° les mots « ou les articles de base 12, classe 1, du titre Ier du budget de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « toute dépense imputable sur les articles de base 12, classe 1, du titre Ier du budget de l'Agence » et les mots « et relative aux frais de représentation ».

Art. 7.A l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « ou de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « l'inspecteur général en charge de l'Agence » et les mots « pour engager, approuver et liquider » ;2° au paragraphe 2, les mots « ou de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « l'inspecteur général en charge de l'Agence » et les mots « pour engager, approuver et liquider les dépenses » ;3° au paragraphe 4, les mots « ou de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « l'inspecteur général en charge de l'Agence » et les mots « pour engager, approuver et liquider ».

Art. 8.A l'article 15 du même arrêté, les mots « ou de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « l'inspecteur général en charge de l'Agence » et les mots « pour engager, approuver et liquider ».

Art. 9.A l'article 16, alinéa 2, du même arrêté, les mots « ou les articles de base de la classe 7, du titre II du budget de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « imputable sur les articles de base de la classe 7, du titre II du budget de l'Agence » et les mots « , et relative à l'achat de biens meubles durables spécifiques ».

Art. 10.A l'article 17, alinéa 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « dans le cadre des activités de l'Agence » sont remplacés par les mots « dans le cadre des activités respectives de l'Agence ou de l'organisme payeur » ;2° les mots « ou de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « toute dépense imputable sur les articles de base du budget de l'Agence » et les mots « , à l'exception des dépenses visées par des dispositions particulières du présent arrêté ».

Art. 11.A l'article 20 du même arrêté, les mots « ou de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « l'inspecteur général en charge de l'Agence » et les mots « peuvent, dans les matières relevant de leur autorité respective, ».

Art. 12.A l'article 21 du même arrêté, les mots « ou de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « l'inspecteur général en charge de l'Agence » et les mots « peuvent, dans les matières relevant de leur autorité respective, ».

Art. 13.A l'article 23 du même arrêté, les mots « ou de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « l'inspecteur général en charge de l'Agence » et les mots « peuvent, dans les matières relevant de leur autorité respective, ».

Art. 14.A l'article 24, alinéa 2, du même arrêté, les mots « ou de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « ou l'inspecteur en charge de l'Agence » et les mots « concerné a délégation pour ».

Art. 15.A l'article 25 du même arrêté, les mots « ou de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « l'inspecteur en charge de l'Agence » et les mots « pour accorder, dans les matières relevant de leur autorité respective, ».

Art. 16.A l'article 26 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « ou de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « à l'inspecteur général en charge de l'Agence » et les mots « pour décider d'exclure un adjudicataire défaillant » ;2° le paragraphe 3 est complété par les mots « ou de l'organisme payeur.».

Art. 17.A l'article 27, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « ou de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « à l'inspecteur général en charge de l'Agence » et les mots « , dans les matières relevant de leur autorité respective, ».

Art. 18.A l'article 28, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « ou de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « à l'inspecteur général en charge de l'Agence » et les mots « , dans les matières relevant de leur autorité respective, ».

Art. 19.A L'article 29 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « ou de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « l'inspecteur général en charge de l'Agence » et les mots « ainsi qu'aux agents ou membres du personnel contractuel de niveau A de l'Agence » ;2° les mots « ou de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « ainsi qu'aux agents ou membres du personnel contractuel de niveau A de l'Agence » et les mots « qu'ils ont désignés à cet effet, ».

Art. 20.A l''article 30 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « ou de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « et à l'inspecteur général en charge de l'Agence » et les mots « pour prendre toute mesure conservatoire » ;2° les mots « , notamment signer et déposer au greffe du tribunal de commerce les déclarations relatives à toute créance à charge d'entreprises déclarées en faillite ou mises en réorganisation » sont remplacés par les mots « dont la signature et le dépôt au greffe du tribunal compétent ou sur toute plateforme informatique dédiée des déclarations relatives à toute créance à charge d'entreprises déclarées en faillite ou mises en réorganisation ou en liquidation ».

Art. 21.A l'article 32 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « ou de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « à l'inspecteur général en charge de l'Agence » et les mots « , dans les matières relevant de leur autorité respective, » ;2° à l'alinéa 2, les mots « ou de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « l'inspecteur général en charge de l'Agence » et les mots « doivent justifier trimestriellement du retard auprès du ministre ».

Art. 22.A l'article 34, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « ou de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « à l'inspecteur général en charge de l'Agence » et les mots « , dans les matières relevant de leur autorité respective, ».

Art. 23.A l'article 35, § 1er, du même arrêté, les mots « ou de l'organisme payeur » sont insérés entre les mots « l'inspecteur général en charge de l'Agence » et les mots « , dans les matières relevant de leur autorité respective, ».

Art. 24.L'article 93 du même arrêté est complété par un nouvel alinéa 2 rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, 2ème tiret, délégation est accordée à l'inspecteur général en charge de l'organisme payeur, jusqu'à concurrence de 50.000 euros, pour engager, approuver et liquider toute dépense imputable au titre 1er des programmes de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne et se rapportant exclusivement à des indemnités que la Région wallonne a été condamnée à payer à des tiers. ».

Art. 25.Dans le chapitre V, section 2, du même arrêté, la sous-section 2 intitulée « Département de l'Agriculture » est abrogée.

Art. 26.L'article 111 du même arrêté est abrogé.

Art. 27.Dans le chapitre V du même arrêté, il est inséré une nouvelle section 3, comportant les articles 115/1 à 115/9, rédigés comme suit : « Section 3. Dispositions particulières à l'organisme payeur Sous-section 1. - Délégations budgétaires

Art. 115/1.Délégation est accordée à l'inspecteur général en charge de l'organisme payeur, ainsi qu'aux agents ou aux membres du personnel contractuel désignés à cet effet par celui-ci pour : 1° engager les dépenses à charge des crédits prévus au budget de l'organisme payeur, à l'exception des dépenses en matière de personnel ;2° approuver, liquider ou désengager s'il échet, dans le cadre des activités de l'organisme payeur, les dépenses engagées par l'ordonnateur primaire ou délégué à charge des crédits prévus au budget de l'organisme payeur, à l'exception des dépenses en matière de personnel ;3° établir l'ordre de paiement des dépenses à charge du budget de l'organisme payeur, et exécuter les paiements depuis les comptes bancaires de l'organisme payeur vers les comptes des bénéficiaires ou de leurs cessionnaires ; 4° dans la limite des montants approuvés par le Gouvernement, établir l'ordre de paiement des dépenses et exécuter, depuis les comptes bancaires de l'organisme payeur vers les comptes des bénéficiaires ou de leurs cessionnaires, les paiements relatifs aux missions dont la gestion est assurée par une structure administrative à qui l'organisme payeur a délégué certaines missions en vertu de l'article 7.1, second alinéa, du règlement (UE) n° 1306/2013relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil .

Art. 115/2.Sans préjudice des compétences de l'ordonnateur primaire, délégation est accordée à l'inspecteur général en charge de l'organisme payeur pour engager ou liquider les dépenses correspondant aux montants d'irrécouvrables au départ du budget de l'organisme payeur vers le compte de l'organisme payeur.

Art. 115/3.Sans préjudice de leur transmission aux ministres concernés, délégation est accordée à l'inspecteur général en charge de l'organisme payeur pour approuver les comptes annuels de l'organisme payeur.

Art. 115/4.Sans préjudice des compétences de l'ordonnateur primaire, délégation est accordée à l'inspecteur général en charge de l'organisme payeur, ainsi qu'aux agents ou membres du personnel contractuel de niveau A de l'organisme payeur désignés à cet effet par celui-ci, pour prendre toute mesure conservatoire dont, en cas de faillite, de réorganisation judiciaire, de mise en liquidation, de règlement collectif de dettes ou de médiation de dettes à l'intervention d'une institution agréée par la Région wallonne, la signature et le dépôt au greffe du tribunal compétent ou sur toute plateforme informatique dédiée de toute déclaration de créances qui procèdent des matières relevant de leur gestion comptable.

Sous-section 2. - Délégations particulières

Art. 115/5.Sans préjudice de sa transmission aux ministres concernés et des avis rendus par les organismes de contrôle fédéraux et régionaux, délégation est accordée à l'inspecteur général en charge de l'organisme payeur pour approuver le rapport de gestion concernant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels et le bon fonctionnement interne de l'organisme payeur.

Art. 115/6.Sans préjudice des délégations mises en place en vertu du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil, délégation est accordée à l'inspecteur général en charge de l'organisme payeur pour faire connaître à toute personne qui introduit une demande d'aide, les raisons pour lesquelles la demande n'est pas accueillie favorablement.

Art. 115/7.Sans préjudice des compétences de l'ordonnateur primaire, délégation est accordée à l'inspecteur général en charge de l'organisme payeur, ainsi qu'aux agents ou membres du personnel contractuel de niveau A désignés à cet effet par celui-ci, pour décider du recouvrement du montant, total ou partiel, des aides irrégulièrement octroyées auprès des bénéficiaires.

Art. 115/8.Sans préjudice des compétences de l'ordonnateur primaire, délégation est accordée à l'inspecteur général en charge de l'organisme payeur pour ester en justice, acquiescer à une décision judiciaire et exercer à son encontre toute voie de recours appropriée dans le cadre de tout litige portant sur les matières relevant de sa gestion.

Art. 115/9.Délégation est accordée à l'inspecteur général en charge de l'organisme payeur pour mettre en oeuvre les délégations visées à l'article D256 du décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l'Agriculture. ». CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 28.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 29.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 novembre 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des Allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE