18 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus;

Vu la Nouvelle loi communale et plus précisément l'article 135, § 2, alinéa 2, 5° ;

Vu le Code wallon de l'Habitation durable en ses articles 7 et suivants et 94;

Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;

Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés;

Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique;

Considérant le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge;

Considérant que durant cette crise sanitaire, il convient de prendre toutes les mesures afin d'éviter que des expulsions conduisent des ménages à se retrouver sans domicile fixe ou à se loger de manière urgente chez des relations et donc à se rassembler au sein d'un même logement;

Qu'il convient, dès lors, d'interdire temporairement toutes expulsions administratives ou judiciaires;

Considérant que pour les expulsions physiques domiciliaires réalisées sans droit ni titre, il est important de donner aux forces de police les moyens d'y mettre fin sans délai;

Considérant que cette mesure se justifie sur la base de l'article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. La mesure est nécessaire à l'exercice des compétences régionales car le dispositif ici mis en oeuvre vise les conséquences de l'application des décrets du 15 mars 2018 et du Code wallon de l'habitation durable;

Cette mesure revêt un impact marginal dès lors qu'elle ne s'appliquera que pendant une période très limitée dans le temps.

Considérant que l'urgence de la mesure à prendre ne permet pas le recours à l'avis de la Section de législation du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est suspendue jusqu'au 5 avril 2020 inclus.

Le délai fixé à l'alinéa 1er pourra être prolongé si la situation née de la pandémie de Covid-19 l'exige.

Art. 2.Durant la période visée à l'article 1er, les forces de police sont chargées de veiller à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 mars 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, P-Y. DERMAGNE