18 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adaptant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 portant création du Service Affectation de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2000 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 portant création du Service Affectation de la Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, notamment son article LI.TIII.CII.2, alinéa 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 mars 2004;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 mars 2004;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de poursuivre les procédures de recrutements et de consultations en cours;

Vu l'avis n° 36.710/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 mars 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifiées par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer, par la loi du 8 septembre 1997, et par la loi du 2 avril 2003;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 portant création du Service Affectation doit être mis en cohérence, suite à l'entrée en vigueur du Code de la Fonction publique wallonne, afin de permettre l'exécution du protocole de collaboration conclu le 26 juin 2003 entre le SELOR et la Région wallonne;

Considérant qu'il ne s'agit que d'une adaptation liée à l'entrée en vigueur du Code de la Fonction publique wallonne;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 portant création du Service Affectation de la Région wallonne, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit : « A l'article LI.TIII.CII.2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, par SELOR, il faut entendre Service Affectation de la Région wallonne. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 mars 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL