18 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 en vue de prolonger la chasse à l'espèce cerf et mouflon

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 1er ter, alinéa 2, inséré par le décret du 14 juillet 1994 et modifié par le décret du 16 février 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021;

Vu l'arrêt n° 245.927 du Conseil d'Etat du 25 octobre 2019 annulant l'arrêté du Gouvernement précité mais maintenant définitivement jusqu'au 30 juin 2020 les effets notamment des dispositions des articles 4 et 7;

Vu l'avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », rendu le 13 décembre 2019;

Vu le rapport du 18 décembre 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que des plans de tir pour la chasse à l'espèce cerf imposant des prélèvements minima, tant en boisés qu'en non-boisés, ont été attribués par le Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie;

Considérant que selon toute vraisemblance il apparaît qu'à la date du 10 décembre 2019 une part significative des prélèvements minima prévus par les plans de tir ne seront pas atteints pour le 31 décembre 2019, date de fermeture de la chasse à l'espèce cerf pour l'année cynégétique 2019-2020;

Considérant que la situation biologique de l'espèce cerf et les circonstances climatiques et trophiques actuelles favorables sont telles que le taux d'accroissement de la population de cerfs au printemps prochain sera bon, entraînant une augmentation importante de cette population en nombre absolu si les plans de tir minimum imposés en cerfs non-boisés n'ont pas été atteints;

Considérant que des prélèvements insuffisants en cerfs durant l'année cynégétique 2019-2020 sont de nature à entraîner un risque accru de dégâts à l'agriculture, aux propriétés forestières et à la biodiversité, ainsi qu'un risque sur le plan sanitaire;

Considérant qu'un allongement de la période d'ouverture de la chasse au cerf durant les mois de janvier et février 2020, au même titre que la prolongation de la chasse en battue et au chien courant de l'espèce sanglier qui est déjà effective en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 et imposant l'interdiction de toute forme de restriction de tir sur l'espèce sanglier pour l'année cynégétique 2019-2020, n'aura pas d'impact supplémentaire sur les autres utilisateurs de la forêt et sera indiscutablement de nature à augmenter la pression cynégétique sur la population de cerfs afin d'atteindre les objectifs des plans de tir;

Considérant que le Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie précise aussi que les plans de tir contractuels au mouflon ne seront sans doute pas atteints au 31 décembre 2019, que, dès lors, il y a lieu de pouvoir bénéficier aussi d'une prolongation de la chasse en battue et au chien courant à cette espèce, au même titre que pour les espèces cerf et sanglier, pour atteindre les objectifs de prélèvement fixés;

Considérant l'avis favorable du Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie à une prolongation de la chasse durant les mois de janvier et février 2020, à l'espèce cerf et mouflon;

Considérant que la dernière séance du Gouvernement wallon de l'année 2019 se tiendra en date du 18 décembre 2019;

Considérant que les titulaires de droit de chasse doivent être informés au plus vite de la possibilité pour eux de tirer des animaux des espèces cerf et mouflon à l'occasion des battues au sanglier qu'ils organiseront dès le début du mois de janvier ;

Sur la proposition du Vice-Président du Gouvernement et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021, partiellement annulé par l'arrêt du Conseil d'état n° 245.927 du 25 octobre 2019, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'année cynégétique 2019-2020 et sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'interdiction de la chasse dans le périmètre de la zone infectée en province de Luxembourg par la peste porcine africaine et dans le périmètre d'éventuelles autres zones qui viendraient à être infectées par la peste porcine africaine en Région wallonne, la chasse à tir des cerfs non-boisés est prolongée jusqu'au 29 février 2020 inclus. ».

Art. 2.L'article 7 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'année cynégétique 2019-2020 et sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'interdiction de la chasse dans le périmètre de la zone infectée en province de Luxembourg par la peste porcine africaine et dans le périmètre d'éventuelles autres zones qui viendraient à être infectées par la peste porcine africaine en Région wallonne, la chasse à tir des animaux de l'espèce mouflon est prolongée jusqu'au 29 février 2020 inclus. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 4.Le Ministre qui a la chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président du Gouvernement et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS