18 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création du « Parc naturel de Gaume »

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, ses articles 2, 3, 4, 5 et 6 ;

Vu les articles D.29-1 à D.29-24, D. 49 à 61 et R. 46, 47 et 49 du Livre Ier du Code de l'Environnement;

Vu la constitution d'une association de projet au sens de l'article L 1512-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour la création du « Parc naturel de Gaume » en date du 1er août 2012, regroupant les communes d'Aubange, d'Etalle, de Florenville, de Meix-devant-Virton, de Musson, de Rouvroy, de Saint-Léger, de Tintigny et de Virton; vu que cette association de projet constitue le pouvoir organisateur du « Parc naturel de Gaume »;

Vu qu'un comité d'étude a été institué le 1er août 2012 par le pouvoir organisateur; que ce comité d'étude a établi un rapport relatif à la création du parc naturel conformément à ce que prévoit l'article 3, alinéa 2, du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels; que ce rapport a été présenté au pouvoir organisateur le 20 décembre 2012;

Vu que, sur cette base, le pouvoir organisateur a établi un projet de création de parc naturel portant sur la dénomination, les limites, le plan de gestion du parc naturel et l'inscription de tout ou partie du territoire du parc naturel dans un périmètre où s'applique le Règlement général sur les bâtisses en site rural;

Vu les avis favorables des conseils communaux des communes d'Aubange, d'Etalle, de Florenville, de Meix-devant-Virton, de Musson, de Rouvroy, de Saint-Léger, de Tintigny et de Virton sur le projet de création du « Parc naturel de Gaume », remis début 2013;

Vu qu'en date du 30 janvier 2013, le pouvoir organisateur du « Parc naturel de Gaume » a notifié au Gouvernement wallon;

Vu que le projet de création de parc naturel a été soumis au système d'évaluation des incidences sur l'environnement organisé par le chapitre 2 de la partie V du Livre Ier du Code de l'Environnement;

Vu l'adoption provisoire par le Gouvernement wallon du projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales (RIE) en date du 18 juillet 2013;

Vu les avis favorables des communes concernées sur le projet de contenu de RIE remis en octobre et novembre 2013;

Vu l'avis réputé favorable du CWEDD sur le projet de contenu de RIE remis le 31 octobre 2013;

Vu que le délégué du Gouvernement a arrêté définitivement le contenu du RIE en date du 22 novembre 2013;

Vu que le RIE du projet de création du « Parc naturel de Gaume » a été adopté par le pouvoir organisateur en date du 5 mars 2014;

Vu que, en vertu des articles D.29-1 à D.29-24 du Livre Ier du Code de l'Environnement et de l'article 4, § 3, du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, le projet de création de parc naturel ainsi que le RIE ont été soumis à enquête publique dans les différentes communes concernées par le projet, dans le courant des mois d'avril et de mai 2014; qu'ils ont également été transmis pour avis à différentes instances consultatives;

Vu les résultats des enquêtes publiques organisées sur le territoire des communes d'Aubange, d'Etalle, de Florenville, de Meix-devant-Virton, de Musson, de Rouvroy, de Saint-Léger, de Tintigny et de Virton;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, sur le RIE ainsi que sur le projet de parc naturel remis en date du 29 avril 2014;

Vu l'avis favorable de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire (CRAT) sur le RIE ainsi que sur le projet de parc naturel remis en date du 15 mai 2014;

Vu l'avis favorable de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles sur le RIE ainsi que sur le projet de parc naturel remis en date du 22 mai 2014;

Vu l'avis favorable du Conseil économique et social en Wallonie sur le RIE ainsi que sur le projet de parc naturel remis en date du 2 juin 2014;

Vu l'avis du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable sur le RIE ainsi que sur le projet de parc naturel remis en date du 3 juin 2014;

Vu les avis favorables des Commissions consultatives communales d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) des communes d'Aubange, de Florenville, de Musson, et de Virton remis respectivement les 11 juin 2014, 9 mai 2014, 11 juin 2014 et 29 avril 2014;

Vu l'avis réputé favorable de la CCATM de Tintigny;

Vu l'avis favorable de la Commission locale de développement rural (CLDR) de Virton, remis le 27 mai 2014;

Vu les avis réputés favorables des CLDR des communes de Florenville, de Meix-Devant-Virton, de Musson et de Tintigny;

Vu la déclaration environnementale ainsi que le projet de création du « Parc naturel de Gaume », adoptés en date du 1er septembre 2014 par le pouvoir organisateur;

Vu que ces documents ont été transmis au Gouvernement wallon en date du 4 septembre 2014;

Considérant que le projet de création du parc naturel tient compte des avis des différentes instances consultatives ainsi que des réclamations et observations émises par les réclamants dans le cadre de l'enquête publique; que la déclaration environnementale détaille la manière dont ces avis, réclamations et observations ont été pris en compte; qu'à titre principal, le projet de création a été adapté pour mieux prendre en compte les spécificités du territoire gaumais en termes de patrimoine naturel, de patrimoine bâti, de paysage et d'aménagement du territoire;

Considérant que l'ensemble des formalités prescrites par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels et par le Livre Ier du Code de l'Environnement pour la création d'un parc naturel ont été accomplies;

Considérant que le projet de parc naturel a été élaboré à l'initiative de neuf communes, en synergie avec les opérateurs et forces vives du territoire, les associations et les habitants du périmètre concerné; qu'à cet égard, il faut souligner l'effort particulier de mise en relation des différents acteurs et de participation de ceux-ci à l'élaboration du projet de création; que cette participation est la clé de la réussite d'un tel projet;

Considérant que le territoire du « Parc naturel de Gaume » est un territoire rural cohérent, d'une grande richesse patrimoniale en termes de nature, d'architecture, de petit patrimoine, de paysages, etc.; que ce patrimoine très riche est menacée à titre principal par l'érosion de la biodiversité, la banalisation des paysages, la dénaturation de la silhouette paysagère, la fragilisation de l'agriculture ainsi que par la polarisation du territoire par rapport au grand-duché de Luxembourg;

Considérant que le « Parc naturel de Gaume » a l'ambition de développer son territoire dans la logique du développement durable qui concilie l'environnement, l'économie et le social, en gardant au centre de ses préoccupations la préservation de sa biodiversité, de ses paysages et de son identité architecturale et urbanistique, en misant sur la valorisation de ses ressources propres, naturelles et socio-culturelles et en recherchant le renforcement de sa cohésion sociale;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, Arrête :

Article 1er.Le « Parc naturel de Gaume » est créé.

Art. 2.Le plan de gestion du « Parc naturel de Gaume » est approuvé et peut être consulté dans les maisons communales des communes d'Aubange, d'Etalle, de Florenville, de Meix-devant-Virton, de Musson, de Rouvroy, de Saint-Léger, de Tintigny et de Virton.

Art. 3.L'association de projet regroupant les communes d'Aubange, d'Etalle, de Florenville, de Meix-devant-Virton, de Musson, de Rouvroy, de Saint-Léger, de Tintigny et de Virton constitue le pouvoir organisateur du « Parc naturel de Gaume ».

Art. 4.Le « Parc naturel de Gaume », d'une surface de 58.104 hectares, couvre le territoire des communes d'Aubange (sections de Rachecourt et Halanzy), d'Etalle, de Florenville, de Meix-devant-Virton, de Musson, de Rouvroy, de Saint-Léger, de Tintigny et de Virton. Les limites du parc naturel sont figurées sur la carte en annexe 1re du présent arrêté.

Art. 5.Une partie du territoire des communes d'Aubange, de Florenville, de Meix-devant-Virton, de Rouvroy et de Virton est soumise à l'application du règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR), ce qui représente quatorze périmètres particuliers et 5,07 % du territoire du « Parc naturel de Gaume » soumis au RGBSR. L'adoption des périmètres particuliers visés à l'alinéa 1er a été réalisée antérieurement à la création du parc naturel et le plan de gestion n'y apporte aucune modification.

Art. 6.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 2014.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN

Annexe

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2014 portant création du « Parc naturel de Gaume ».

Namur, le 18 décembre 2014.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN