18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de la superficie et autorisant l'installation d'un collecteur dans la réserve naturelle domaniale du Bouly-Archennes

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et du 6 décembre 2001, notamment les articles 6, 11, 12, 33 et 41;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 1991, établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment les articles 2 et 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mai 1995 portant création de la réserve naturelle domaniale du Bouly-Archennes;

Vu la convention signée le 21 novembre 1997 entre la Région wallonne et la commune de Grez-Doiceau, actant la modification du tracé des limites de la réserve et portant la superficie mesurée à 12 ha 78 a 07 ca, conformément au plan de division établi le 12 mai 1997;

Vu la demande de dérogation du 22 novembre 2002 introduite par l'Intercommunale du Brabant wallon, pour l'installation d'un collecteur;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la nature, donné le 18 mars 2003;

Considérant que les dispositions imposées par le cahier spécial des charges du dossier d'adjudication déposé par l'Intercommunale du Brabant wallon, sont conformes aux contraintes retenues pour la réalisation des travaux qui doivent débuter au printemps 2004;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité pour la Région wallonne, Arrête :

Article 1er.L'article unique de l'arrêté du 17 mai 1995 est remplacé comme suit : « Sont constitués en réserve naturelle domaniale du Bois du Bouly, les 12 ha 37 a 37 ca de terrains appartenant à la commune de Grez-Doiceau et cadastrés comme suit : Commune de Grez-Doiceau, 1re division, section f, n° 104 d, 2e division, section a, nos 37d, 37e, 37d, 39a, 39, a2, 39b, 39b2, 39c, 39c2, 40 (partie), 41b, 42, 43, 44a, 44b (partie) ».

Art. 2.L'Intercommunale du Brabant wallon et ses représentants sont autorisés à procéder à des terrassements et à des déboisements en vue d'installer un collecteur d'eaux usées, pendant la durée prévue des travaux;

Art. 3.L'Intercommunale du Brabant wallon et ses représentants sont autorisés à utiliser des véhicules ou des engins de travaux en vue d'extraire ou couper des végétaux et de modifier le relief du sol, pendant la durée prévue des travaux. L'accès de ces personnes est également autorisé pour la surveillance ultérieure des conduites, sur autorisation du gestionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve.

Namur, le 18 décembre 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART