18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée des "Rochers de Noirmont" à Dinant

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 septembre 1989 et 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique notamment son article 2;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 20 mai 2003;

Vu l'avis de la Députation permanente de la Province de Namur, donné le 7 août 2003;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site de grande valeur biologique des "Rochers de Noirmont";

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale des "Rochers de Noirmont" les 2 ha 01 a 60 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme suit, commune de Dinant, 4e division (Bouvignes), section A, lieu-dit "Noirmont", parcelle 361a/2.

Art. 2.L'Agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la Réserve naturelle domaniale est l'Ingénieur chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la Conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore. Sont également autorisés les travaux ponctuels de peignage sur la falaise dans le but d'éviter des chutes de pierres intempestives.

Art. 4.En application de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, la réserve naturelle domaniale dirigée des "Rochers de Noirmont" est classée en zone C.

Art. 5.Le Ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 2003 Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART