18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2003 transférant les membres du personnel de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à la Région;

Considérant que l'article 17 du décret précité prévoit que le Gouvernement wallon fixe le cadre de l'Institut;

Considérant l'identification des missions de l'Institut wallon inscrites à l'article 5, § 1er, du même décret;

Considérant la date d'entrée en vigueur, fixée au 1er septembre 2003, de l'arrêté du 9 septembre 2003 transférant les membres du personnel;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 novembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 novembre 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 26 novembre 2003;

Vu le protocole de négociation no 407 du Comité de secteur no XVI, établi le 5 décembre 2003;

Sur proposition du Ministre de l'Emploi et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre organique du personnel de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises est fixé comme suit : A. ADMINISTRATION CENTRALE DIRECTION GENERALE Administrateur général 1 Administrateur général adjoint 1 DIVISION DES ACTIONS OPERATIONNELLES Inspecteur général 1 DIRECTION DE LA FORMATION Directeur 1 DIRECTION DES RELATIONS ENTREPRISES Directeur 1 DIRECTION STRUCTURE D'APPUI POUR LA FORMATION EN ALTERNANCE Directeur 1 DIVISION DES SERVICES GENERAUX Inspecteur général 1 DIRECTION STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT Directeur 1 DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET DU MARKETING Directeur 1 DIRECTION DE LA GESTION FINANCIERE Directeur 1 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA LOGISTIQUE Directeur 1 B. SERVICES EXTERIEURS DIRECTION TERRITORIALE DE LIEGE Directeur 1 DIRECTION TERRITORIALE DE NAMUR BW LUXEMBOURG Directeur 1 DIRECTION TERRITORIALE DU HAINAUT Directeur 1 C. POOL COMMUN A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES EXTERIEURS Niveau 1 63 Niveau 2+ 74 Niveau 2 54 Niveau 3 11 Niveau 4 10

Art. 2.L'emploi de chacun des trois directeurs des services extérieurs est supprimé de plein droit lorsqu'il est libéré par son titulaire et remplacé par un emploi de niveau 1 dans le pool commun.

La Direction est alors supprimée du cadre, les activités correspondantes étant placées sous la responsabilité de la Direction des relations entreprises.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Art. 4 . Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD