18 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset (zone A)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, II et X, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit, modifiée par le décret du 1er avril 1999 insérant un article 1er bis, lui-même modifié par les décrets des 8 juin et 25 octobre 2001;

Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, modifié par le décret du 8 juin 2001;

Vu l'accord-cadre du 20 juillet 2000 portant sur les conditions de développement des aéroports relevant de la Région wallonne;

Vu la délibération du Gouvernement quant à la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas trois jours;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifiées par les lois du 4 août 1996, 8 septembre 1997 et du 25 mai 1999;

Considérant qu'il appartient au Gouvernement de déterminer sans délai la première zone géographique du plan d'exposition au bruit, dénommée zone A; qu'en effet, en raison des nuisances sonores dans cette zone, la protection des habitants constitue un objectif prioritaire en matière d'environnement et de santé publique;

Considérant que ladite zone doit se former par le périmètre réunissant les points où selon les procédés de mesurage par simulation établie en fonction du tracé des trajectoires de décollage et d'atterrissage des aéronefs civils utilisant l'aéroport de Liège-Bierset, se constate une nuisance sonore continue égale ou supérieure à Ldn 70 dB (A);

Considérant que le calcul du Ldn doit prendre en compte non seulement les facteurs définis par le décret du 1er avril 1999, tels qu'ils sont fournis par la situation présente de l'exploitation mais aussi tels qu'ils résultent de l'anticipation des mêmes facteurs en considération d'une saturation des possibilités de développement à long terme de l'aéroport, soit à 20 ans;

Considérant que pour satisfaire à une telle anticipation, un nombre de mouvements, atterrissages ou décollages, s'effectuant toutes les trois minutes, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, chaque jour de l'année, est intégré dans les calculs;

Considérant que ces chiffres supposent chaque jour quatre cent quatre-vingt mouvements dont cent quatre-vingt de nuit; que seuls sont considérés des avions classés chapitre III, conformément au prescrit de la directive européenne et de l'arrêté du Gouvernement wallon fixant les restrictions de décollage et d'atterrissage sur les aéroports relevant de la Région wallonne; que ces chiffres supposent enfin un trafic essentiellement assuré par des avions moyens porteurs et quelques gros porteurs du type B 747, A 300 et B 737;

Considérant que le plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset intègre 8 % de vols inversés ainsi que de manière anticipée, l'allongement projeté de la piste;

Considérant que le plan d'exposition au bruit définit un quota de bruit maximum par rapport à l'exploitation globale de l'aéroport;

Considérant qu'un réseau permanent de mesures de bruit est mis en place. Que ce réseau permet notamment le contrôle de la stabilité des périmètres constituant l'ensemble du plan d'exposition au bruit;

Considérant qu'il convient de charger le Ministre qui a la gestion des aéroports dans ses attributions, d'adopter toutes mesures complémentaires nécessaires pour l'exécution du présent arrêté;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Arrête :

Article 1er.La zone A du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset est délimitée, par liseré bleu sur les cartes au 1/15.000 annexées au présent arrêté. Ces cartes peuvent être consultées auprès des administrations communales de Grâce-Hollogne, Ans, Flémalle et Saint-Georges et de l'organisme désigné par le Gouvernement dans le cadre de l'information aux riverains de l'aéroport de Liège-Bierset.

Art. 2.L'arrêté du 19 octobre 2000 délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset (zone A) est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Le Ministre qui a la gestion des aéroports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté et, à cette fin, notamment, d'adopter toutes mesures complémentaires.

Namur, le 18 avril 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles S. KUBLA