17 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant la partie du périmètre de réservation destinée à réserver les espaces nécessaires à la réalisation du contournement sud d'Arlon inscrite en surimpression de la N852 - Rue de Lorraine à Arlon (planche 68/8)

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2021 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu le Code du Développement territorial (CoDT), article D.II.43 ;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1979 établissant le plan de secteur du Sud-Luxembourg et ses révisions ultérieures ;

Considérant la déclaration de politique régionale 2019-2024, approuvée par le Parlement wallon en sa séance du 13 septembre 2019 ;

Considérant que l'article D.II.21, § 1er, du CoDT précise que : « le plan de secteur comporte : (...) 2° le tracé existant et projeté, ou le périmètre de réservation qui en tient lieu, du réseau des principales infrastructures de communication et de transport de fluides, à l'exception de l'eau, et d'énergie.

Par périmètre de réservation, on entend la partie de territoire qui réserve les espaces nécessaires à la réalisation, la protection ou le maintien d'infrastructures de communication ou de transport de fluides et d'énergie. Les actes et travaux soumis à permis peuvent être soit interdits, soit subordonnés à des conditions particulières.

Le Gouvernement peut définir le réseau des principales infrastructures de communication et de transport de fluides et d'énergie visés à l'alinéa 1er, 2° » ;

Considérant que lors de l'établissement du projet de plan de secteur du Sud-Luxembourg arrêté provisoirement le 16 juillet 1974, le projet de contournement d'Arlon a été inscrit en voirie en projet accompagnée d'un périmètre de réservation ;

Considérant que dans son avis, la commission consultative régionale wallonne d'aménagement du territoire précisait parmi ses remarques générales que « les tracés routiers et autoroutiers projetés devraient être indiqués correctement au plan, compte tenu des dernières décisions arrêtées et après consultations des instances concernées » ;

Considérant que la N852 - Rue de Lorraine a été réalisée dans le cadre des travaux liés à la construction de l'autoroute E411 pour relier l'échangeur de Schoppach au réseau routier existant ; que les plans d'emprise ont été effectués entre 1975 et 1977 ; que les travaux ont été effectués dans la foulée ;

Considérant que lors de l'établissement du plan de secteur du Sud-Luxembourg arrêté le 27 mars 1979, une partie du contournement d'Arlon (N82 et N852 - rue de Lorraine) a été inscrit comme infrastructure réalisée mais est resté accompagné d'un périmètre de réservation ;

Considérant qu'à l'heure actuelle, le contournement sud d'Arlon, inscrit au plan de secteur du Sud-Luxembourg, n'est pas réalisé dans son entièreté ; que si le maintien d'un périmètre de réservation se justifie sur ses projets de tronçons non réalisés, le maintien d'un périmètre de réservation sur des voiries réalisées et en particulier sur la N852 - Rue de Lorraine ne se justifie plus ;

Considérant qu'aucune dispense d'évaluation des incidences n'ayant été sollicitée, l'impact de la désinscription dudit périmètre de réservation a été évalué de manière indépendante dans le cadre du rapport sur les incidences environnementales du projet de révision du Sud-Luxembourg visant l'extension du parc d'activité économique de Weyler-Hondelange sur les communes d'Arlon et Messancy, déposé officiellement le 30 octobre 2020 auprès du Ministre de l'Aménagement du territoire ; que la situation environnementale n'a pas subi de modifications notables depuis lors ;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales conclut que la désinscription du périmètre de réservation a pour principale incidence la suppression des contraintes qui y sont liées et la clarification de la situation au plan de secteur au niveau de la zone d'aménagement communal concerté à caractère économique dite de Schoppach ;

Considérant qu'il est donc satisfait aux conditions d'application de l'article D.II.43 du CoDT en vue d'abroger le périmètre de réservation au droit de la rue de Lorraine ;

Considérant que le pôle « Environnement » a rendu le 15 avril 2021 un avis favorable à l'abrogation du périmètre de réservation inscrit le long de la rue de Lorraine ;

Considérant que le pôle « Aménagement du territoire » a rendu, le 16 avril 2021, un avis favorable à l'abrogation du périmètre de réservation inscrit le long de la Rue de Lorraine, jugeant cette abrogation totalement justifiée et établissant que ce périmètre faisait obstacle à l'éventuelle mise en oeuvre de la zone d'aménagement communal concerté à caractère économique de Schoppach ;

Considérant que le principe d'abrogation et le document d'évaluation des incidences y relatif ont été soumis à enquête publique du 28 septembre au 12 novembre 2021 après que celle-ci ait été annoncée selon les formes prescrites par les articles D.VIII.7 et 9 du CoDT ; qu'il est ressorti de cette consultation quatre remarques formulées par la population ; que celles-ci, rédigées sous la forme d'un courrier type, portent sur deux points : - le souhait de maintien d'une large bande boisée le long de la rue de Lorraine pour atténuer partiellement les nuisances sonores dues à l'autoroute E411 située au sud ; - la crainte que l'implantation de bâtiments industriels en front de la rue de Lorraine modifie durablement le paysage naturel du quartier ;

Considérant qu'il n'appartient pas à un périmètre de réservation de définir ni les affectations ni les alignements à respecter par rapport aux axes de voiries ; que le plan de secteur fixe par ailleurs une zone d'espaces verts de 30 mètres de part et d'autre du tracé de la rue de Lorraine ; que l'espace public est relativement large au niveau de cette voirie et bénéficie dans les faits d'un alignement de 10 mètres par rapport à l'axe de la voirie et d'une zone de recul de près de 21 mètres ;

Considérant que l'avis du conseil communal d'Arlon a été sollicité le 27 octobre 2021 ; que celui-ci a remis, le 16 décembre 2021, un avis favorable étant entendu d'une part la réduction significative de la superficie disponible à la construction dans la zone d'aménagement communal concerté à caractère économique que le périmètre de réservation engendre et, d'autre part, la large dimension de l'espace public n'excluant en rien des travaux d'aménagement de la voirie (intégration de trottoirs, de plantations d'arbres, de pistes cyclopédestres) ;

Considérant que ces avis confirment que le maintien d'un périmètre de réservation sur la N852 - Rue de Lorraine n'est plus pertinent ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon abroge la partie du périmètre de réservation destinée à réserver les espaces nécessaires à la réalisation du contournement sud d'Arlon inscrite en surimpression de la rue de Lorraine à Arlon, conformément au plan annexé.

Art. 2.Le Ministre de l'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 mars 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS