17 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 12.380.180 euros, pour le financement de ses programmes d'investissements

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 79;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement des programmes de création de nouveaux logements par les sociétés de service public;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mars 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mars 2005;

Considérant que la Société wallonne du Logement et les sociétés agréées par elles doivent être en mesure d'assurer leur objet social sans délai, Arrête :

Article 1er.La Région wallonne autorise, sous sa garantie de bonne fin, la Société wallonne du Logement à recourir aux marchés des capitaux, pour un montant maximum de 12.380.180 euros et ce en vue d'assurer le financement du programme 2004 de création de nouveaux logements sociaux par les sociétés de logement de service public.

La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin aux produits dérivés utilisés dans le cadre de la couverture du risque de taux sur le sous-jacent de 12.380.180 euros.

Art. 2.L'emprunt peut être émis par tranches. Chaque demande de levée est accompagnée d'un échéancier prévisionnel justifiant le besoin de trésorerie.

Art. 3.Le Ministre du Budget est associé à tous les stades de la procédure, conformément au protocole de collaboration entre les départements financiers de la Société wallonne du Logement et la Région wallonne, en matière de financement de la Société wallonne du Logement, du 11 décembre 2003. Cette procédure nécessite notamment l'analyse des dossiers par l'Administration régionale de la Trésorerie.

Art. 4.Le conseil d'administration de la Société wallonne du Logement peut décider du recours aux produits dérivés, notamment les swaps et options sur taux, dans un but de couverture uniquement. Cette décision devra se baser sur l'avis d'un Comité ALM (Asset Liabiliaty Management).

Le Ministre du Budget sera informé de ce recours aux produits dérivés, conformément au protocole de collaboration financière.

Art. 5.L'Inspection des Finances sera insérée dans le circuit de reporting concernant la levée des emprunts et les techniques de couvertures des risques financiers.

Art. 6.Le Gouvernement charge le Ministre du Budget de signer la documentation contractuelle relative à ce financement au nom de la Région wallonne.

Art. 7.Le Ministre du Budget ainsi que le Ministre du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 mars 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN