17 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule administrative provisoire auprès du Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Considérant les délibérations du Conseil des Ministres du Gouvernement fédéral des 5 avril et 31 mai 2000 sur la régionalisation des compétences fédérales en matière d'agriculture;

Considérant qu'il importe dès lors que la Région se dote d'une cellule composée notamment de fonctionnaires fédéraux maîtrisant ces matières afin de préparer sans délai ce transfert de compétences;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 janvier 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er février 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 26 janvier 2001;

Vu le protocole n° 326 du Comité de secteur n° XVI, établi le 12 janvier 2001;

Vu la délibération du Gouvernement wallon sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 31.306/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mars 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est institué une cellule administrative provisoire auprès du Secrétaire général du Ministère de la Région wallonne, chargée de la mise en place des structures régionales nécessaires en vue de l'exercice par la Région wallonne de compétences en matière de politique agricole actuellement exercées par l'Etat fédéral, ci-après dénommée la cellule.

Art. 2.La cellule a pour mission d'étudier tout problème résultant de la régionalisation des compétences fédérales en matière de politique agricole et plus particulièrement de la gestion de cette régionalisation. A cet égard, la cellule veille notamment à : 1° déterminer les besoins en personnel;2° déterminer les besoins en équipement;3° formuler des propositions relatives aux questions budgétaires.

Art. 3.La cellule comprend un maximum de 20 agents répartis comme suit : 1° niveau 1 disposant de compétences techniques et administratives dans la gestion des matières transférées : de 10 à 12 agents dont un juriste et un spécialiste des questions budgétaires;2° niveau 2 + : de 1 à 2 agents;3° niveau 2 : de 5 à 7 agents;4° niveau 3 : de 1 à 2 agents.

Art. 4.Peuvent occuper les emplois visés à l'article 3 des agents des Ministères et organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région wallonne ou des agents du Ministère fédéral de l'Agriculture.

Art. 5.La cellule remet mensuellement un rapport d'activités au Gouvernement.

Art. 6.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 mai 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART