17 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur de l'article 122 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols et modifiant l'annexe 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, les articles 18 et 127, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols;

Vu le rapport du 20 avril 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 mai 2022;

Vu l'avis 71.597/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'entrée en vigueur du Fonds Gasoil (aussi dénommé « Fonds PROMAZ ») provoque un afflux de dossiers;

Que pour faire face à cette situation, il est nécessaire de disposer rapidement d'outils de simplification administrative;

Que la procédure d'assainissement mise en place sous l'article 122 du décret du 1er mars 2018 constitue une procédure simplifiée et accélérée d'assainissement répondant à cette nécessité;

Considérant la décision du 25 novembre 2021 de la Commission interrégionale d'assainissement des sols portant agrément de l'association sans but lucratif PROMAZ;

Considérant l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage;

Considérant la nécessité de disposer rapidement de la procédure d'assainissement mise en place sous l'article 122 du décret du 1er mars 2018 et que celle-ci soit activée dès l'entrée en vigueur de l'agrément de l'ASBL PROMAZ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 122 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols produit ses effets le 28 février 2022.

Art. 2.Dans l'annexe 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement du sol, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point « Guide de référence pour l'étude d'orientation (GREO) », un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 : « Le guide contient des dispositions spécifiques pour l'investigation des citernes de gasoil à des fins de chauffage et de leurs équipements.»; 2° au point « Guide de référence pour l'étude de caractérisation (GREC) », un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 5 et 6 : « Le guide contient des dispositions spécifiques pour la caractérisation des pollutions aux hydrocarbures pétroliers provenant des citernes de gasoil à des fins de chauffage et de leurs équipements.».

Art. 3.La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 juin 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER