17 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, à titre temporaire, les jetons de présence des membres et du représentant du Gouvernement wallon siégeant à la Commission d'avis sur les recours et permettant, à titre temporaire, la tenue des auditions et des délibérations de la Commission d'avis par vidéo-conférence

Le Gouvernement wallon, Vu la partie décrétale Code du Développement territorial, articles D.I.6, § 4, et D.IV.66, modifié par le décret du 26 avril 2018 et par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 44 du 11 juin 2020;

Vu la partie règlementaire du Code du Développement territorial, article R.I.6 - 4 et 5;

Vu la partie décrétale du Code du Développement territorial, article D.I.4, § 1er, alinéa 4;

Vu le rapport du 10 mai 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mai 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 2021;

Vu l'avis de l'Union des villes et communes de Wallonie, donné le 7 juin 2021;

Vu l'urgence;

Considérant que le citoyen ne doit pas être entravé dans l'exercice de ses droits du fait des impacts de la crise sanitaire; qu'il doit être en mesure de faire valoir son point de vue oralement lors de l'audition prévue pendant la procédure de recours; que les dates d'audition sont fixées environ 40 jours après la réception du recours, pour permettre aux parties invitées de prendre les mesures nécessaires afin d'être disponibles, et à l'administration de recevoir le dossier et de réaliser la première analyse imposée à l'article D.IV.66, alinéa 3, du Code du Développement territorial; que la situation sanitaire reste à ce jour incertainel, les effets des mesures de réouverture progressive des possibilités de contacts demeurant précaires; que les effets obtenus en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 44 du 11 juin 2020 autorisant, à titre temporaire, la tenue de l'audition visée à l'article D.IV.66 du Code du développement territorial par vidéo-conférence, ont été prolongés par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 62 du 10 décembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021; qu'il est dès lors urgent de prendre de nouvelles mesures; que la non limitation des jetons de présence dus aux membres et au président de la Commission d'avis est liée à cette problématique, le planning des auditions pour la période postérieure au 30 juin atteste déjà de dépassements sporadiques du nombre de dossiers devant quotidiennement être examinés par la Commission;

Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article R.I.6-4 du Code du Développement Territorial est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit : « La Commission d'avis peut délibérer par vidéo-conférence. ».

Art. 2.Dans l'article R.I.6-5 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « , avec un minimum de 70 euros et un maximum de 210 euros par journée, » sont abrogés;2° à l'alinéa 2, les mots « , avec un minimum de 50 euros et un maximum de 150 euros par journée, » sont abrogés.

Art. 3.Dans le même Code, il est inséré un article R.IV.66-1 bis rédigé comme suit : « Art. R.IV.66-1bis. Les auditions visées à l'article D.IV.66 du Code du Développement territorial se tiennent de manière virtuelle, par vidéo-conférence.

Le demandeur qui éprouve des difficultés numériques, excepté le collège communal lorsqu'il est le demandeur, peut refuser que l'audition se tienne par vidéo-conférence en le signalant, par toute voie utile, dans les 5 jours qui suivent la réception de l'accusé de réception, à la direction du SPW TLPE qui a envoyé l'accusé de réception.

Lorsque l'audition est organisée par vidéo-conférence, les personnes ou instances invitées peuvent déposer au dossier, après l'avoir exposée, une note de motivation ou toute pièce complémentaire qu'elles jugent utile. Ce dépôt au dossier est réalisé en fin d'audition par voie électronique à l'adresse du secrétaire permanent. ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.

Art. 5.Le Ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 juin 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence, W. BORSUS