17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon portant réfection partielle de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005 relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2006 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007, et de la liste y annexée

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 182, § 1er, modifié par l'article 104 du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, entré en vigueur suite à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2005 faisant entrer en vigueur l'article 15 du décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter et par l'article 52 du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004, du 15 avril 2005 et du 15 mai 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 30 août 2005 approuvant le document : "Les actions prioritaires pour l'Avenir wallon" et approuvant définitivement le projet de plan stratégique transversal n° 1 : "Création d'activités et d'emploi";

Vu la mesure 2.6. : "Assainir les sites d'activités économiques désaffectés (SAED)" de l'axe 2 : "Stimuler la création d'activités" de ce plan stratégique transversal n° 1;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005 relatif aux sites de réhabilitations paysagère et environnementale, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2006 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007;

Vu la nécessité de fixer le périmètre pour les sites repris à la liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale telle qu'annexée à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005, modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2006 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007;

Considérant que le contrat d'avenir pour les Wallons prévoit, en matière d'accélération de l'assainissement des SAED, que "la première priorité ira aux sites qui défigurent les zones habitées. Dans la mesure où ils ne sont pas ou ne sont que très légèrement pollués, ils bénéficieront d'une remise en état privilégiant l'aspect visuel.";

Considérant que le "Plan Marshall" a également entendu renforcer cette politique de réaménagement des friches;

Considérant qu'il importe de rendre effectives ces priorités et partant de se fonder sur l'inventaire des sites prioritaires à réaménager dont la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme, Direction de l'Aménagement opérationnel dispose;

Considérant que cet inventaire a été élaboré sur la base des critères suivants : - sites destinés devenir la propriété de la Région wallonne (maîtrise foncière et de leur réaménagement); - sites situés dans des zones agglomérées (de manière à optimiser le potentiel de leur reconversion en logement(s)); - sites pas ou peu pollués; - sites comportant des bâtiments dégradés ou nuisance visuelle forte à très forte.

Pour ce qui concerne le site : VE149 - Verviers - "Houget-Duesberg-Bosson, à Ensival" Considérant que le site a été affecté à de l'activité économique dont la dernière affectation connue était industrielle;

Considérant que le site a été le siège d'une activité de construction de machines textiles;

Considérant qu'il présente des causes constituant une nuisance relative à sa bonne intégration à l'environnement bâti en raison de son impact esthétique et paysager : le site donne une impression de délabrement et d'abandon. Il est une véritable friche industrielle qu'il faut éradiquer car elle déprécie l'image du quartier vis-à-vis du visiteur étranger;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant le rapport d'étude d'orientation réalisé par l'ISSeP, sur le périmètre délimité par les garages situés rue du Tissage, par une partie désaffectée située face à ces garages ainsi qu'une partie désaffectée située rue des usines; considérant que l'étude des risques sanitaires indique que, pour la zone usine étudiée, l'affectation de cette zone en industrie ne pose pas de risques sanitaires; considérant que l'étude des risques sanitaires indique que, pour la zone rue du Tissage, l'affectation de type habitat peut être envisagée pour cette zone à conditions d'assainir la contamination en huiles minérales et par contre un aménagement de type industrie ne présente pas de risque pour la santé humaine;

Considérant que sur les autres parties du site non investiguées par l'ISSeP, l'étude d'orientation réalisée en 2005 par le bureau VDC Géologie-Environnement à la demande de la société Octir Belgique SA n'a pas mis en évidence de pollution incompatible avec un aménagement de type industrie;

Considérant que son état physique et son impact esthétique sur l'environnement : - le rendent principalement impropres à être réutilisé en raison de l'état de délabrement du bâti; - le rendent principalement impropres à être utilisé en raison de la disposition des bâtiments en hauteur et de l'état de vétusté de ceux-ci;

Considérant, dès lors, que son maintien dans son état actuel constitue une déstructuration du tissu urbanisé;

Considérant que, pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux de réaménagement parmi ceux visés à l'article 167, 2°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Considérant que la présence d'un solde d'activité économique sur le site n'est pas de nature à contrarier l'application de l'article 167, 2°, précité, la restructuration spatiale du site pouvant être envisagée par phases successives;

Considérant par ailleurs que l'article 167, 1°, a, permet d'étendre le périmètre d'un site à réaménager à "un ou des biens immobiliers ou parties de biens immobiliers encore affectés à une activité à la condition que le réaménagement du site permette la poursuite de cette activité" et que tel est le cas en l'espèce;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juillet 2008;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Il est doit être procédé à la réfection partielle de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005 relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2006 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007, et de la liste y annexée pour ce qui concerne le site suivant : SRPE/VE149 dit "Houget-Duesberg-Bosson, à Ensival", sis à Verviers.

Art. 2.La réhabilitation du site visé à l'article 1er est d'intérêt régional et prioritaire au niveau paysager et environnemental au sens de l'article 182, § 1er, alinéa 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Art. 3.Le périmètre du site de réhabilitation paysagère et environnementale visé à l'article 1er est fixé selon le plan annexé au présent arrêté et comprend les parcelles cadastrales suivantes : SRPE/VE149 dit "Houget-Duesberg-Bosson, à Ensival", sis à Verviers, parcelles cadastrées ou l'ayant été à Verviers, 7e division Ensival, section A, nos 1s2, 1t2, 1v2, 22c, et à Verviers, 8e division, section B, nos 323g, 325b.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 juillet 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE